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CABINET PROFESSIONNEL DE MEDIATION

LES ATELIERS DU DROIT sont aussi un Cabinet Professionnel de Médiation, Négociation & Transaction, Certifié. 

. Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi de programmation et de réforme de la justice, qui comporte 110 articles, a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le lendemain. La loi comprend notamment un important volet sur les modes alternatifs de règlement des différends.

(Pour un tour d’horizon complet des principales dispositions issues de la loi de réforme de la justice, voir le BRDA 8/19 inf. 20.)

Obligation de tenter une résolution amiable

2. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, avant de saisir le tribunal d’instance, donc pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 €, les parties doivent, sauf exceptions, avoir tenté une conciliation devant un conciliateur de justice ou justifier d’autres diligences pour parvenir à une résolution amiable de leur litige, à peine d’irrecevabilité de leur demande (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4).

Pour prendre en compte la future fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, ces dispositions seront modifiées à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-222 art. 3, II et 109, I).

Quand une demande relevant du tribunal de grande instance (futur tribunal judiciaire, voir BRDA 8/19 inf. 20, n°s 3 s.), tendra au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou sera relative à un conflit de voisinage, la saisine de ce tribunal devra, à peine d’irrecevabilité que le juge pourra prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation (par un conciliateur de justice), ou de médiation (dans les conditions de la loi 95-125 du 8 février 1995), ou encore de procédure participative, sauf quand (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4 modifié) :

– l’une des parties au moins sollicitera l’homologation d’un accord ;

– l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur d’une décision sera imposé ;

– l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable prévus sera justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

– le juge ou une autorité administrative devra, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

– le litige sera relatif à l’application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation sur le crédit (Livre III, Chapitres II et III et section 2 à 7 du chapitre IV).

3. Un décret définira les modalités d’application de ces dispositions, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges seront soumis à l’obligation.

Par ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 a précisé que, s’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux, il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion de « motif légitime » et de préciser le « délai raisonnable » d’indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans le cas où le litige présente un caractère urgent. Sous cette réserve, le grief tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif a été écarté.

4. En étendant l’obligation pour les justiciables de tenter une résolution amiable de leur différend avant de recourir au juge, le législateur entend permettre le désengorgement des tribunaux et favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends. *

Pouvoirs du juge d’imposer un médiateur à tout moment

5. Depuis le 25 mars 2019, le juge peut, en tout état d’une procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. En outre, la disposition selon laquelle un médiateur ne pouvait pas être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps a été supprimée (Loi 2019-222 art 3, I ; Loi du 8-2-1995 art. 22-1 modifié).

La Plateforme MEDIATION (Stéphanie LIMA- BERGEZ) est accessible à l’adresse :  http://www.sb-mediation.com

Vous y trouverez des explications précises sur les modalités de mises en oeuvre des règlements amiables des conflits.


NOUS SOMMES UN « FAMILY OFFICE » adapté et contextualisé aux besoins réels des particuliers et des petites entreprises.

DROIT DU PATRIMOINE-DROIT COMMERCIAL-DROIT DES SOCIETES.

Notre offre se décline en un Pack Fixe de services dédiés, voués à être externalisés pour le confort de nos abonnés. Elle existe en tant que prestation tournée vers l’entreprise et les organisations ou, les particuliers.


Juriste d’Entreprise- CIF- ORIAS- Transaction Immobilière (Carte T)- Organisme de Formation Professionnelle- Certificateur RSE – Négociateur certifié-  Médiateur certifié- D.U.E – Droit européen.

Notre  approche : l’application de la systémique au droit.

……toutes choses étant causées et causantes, aidées et aidantes, médiates et immédiates et toutes s’entretenant par un lien naturel et insensible qui lie les plus éloignées et les plus différentes, je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans connaître particulièrement les parties ». (PASCAL « Pensées »)
Opposer la pensée cartésienne, réductrice et disjonctive à la Pensée de PASCAL, dialogique, causalité circulaire, hologrammatique.

 Notre vision de la gestion et du droit est systémique et globale. Nous nous intéressons particulièrement aux mutations sociétales et aux métamorphoses du droit.

VEILLE PERMANENTE

“Jurisprudence Sonepar” : première audience de la commission des sanctions de l’AFA

La Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa toute première décision concernant l’entreprise Sonepar, rendue publique le 10 juillet dernier. Il semblerait que ce premier couperet annonce la fin de toute clémence de la part du régulateur.

Cette décision souligne l’exigence impériale pour les organisations de mettre en œuvre les mécanismes imposés par la loi – cartographie des risques en tête – et ce, non pas de façon standardisée, mais contextualisée et adaptée à la situation propre de l’entreprise.

C’est le groupe familial français Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, qui est le premier à subir les foudres de l’AFA dans le cadre de sa mission de contrôle de l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption.

L’agence retenait cinq manquements à son encontre : la non-conformité de sa cartographie des risques ; l’absence de pertinence du code de conduite en lien avec les risques qui auraient dû être identifiés ; des procédures d’évaluation des tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) non conformes aux exigences de l’article 17 de la loi Sapin 2 ; l’absence d’intégration au sein des procédures de contrôles comptables de points spécifiques permettant de s’assurer que ses livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ; et l’absence de dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L’AFA considérait en effet que la cartographie des risques s’appuyait sur des scénarios trop « génériques », ne permettant pas d’assurer que la société soit en mesure de réaliser « une analyse fine des vulnérabilités existantes sur la totalité de ses processus, en France comme dans les pays où elle est implantée ».

Mais tout est bien qui finit bien puisque la Commission des sanctions estime dans sa décision que les manquements reprochés par l’AFA au moment de son contrôle ne sont plus constitués à la date de l’audience, et qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer d’injonction ni de sanction pécuniaire à l’égard de la société et de son président. Les montants considérables des amendes en jeu, d’un million et de 200 000 euros respectivement, ont manifestement incité l’entreprise à faire le nécessaire.

Le groupe Sonepar devient ainsi le premier à être doté d’un dispositif jugé conforme à la loi Sapin 2 et validé par l’AFA.

Article de Anne MOREAUX (Actualité du droit)


Réforme de la procédure en la forme des référés !

L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 qui clarifie la procédure en la forme des référés a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2019.

À titre liminaire, l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) dispose : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. (…) ».

L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (JO 18 juill.) est ainsi prise en application de l’article 28 précité et met en œuvre d’une part, l’unification des procédures en la forme des référés devant les juridictions et, d’autre part, l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai. C’est donc ainsi seize codes (Code civil, Code des assurances, Code de commerce, etc.) et treize lois qui voient leurs dispositions modifiées par cette ordonnance.

L’objectif de cette réforme vise à clarifier la procédure « en la forme des référés » et ce afin de souligner qu’il s’agit d’une décision statuant sur le fond et rendue rapidement. Le terme de « référé » est ainsi supprimé, il s’agira dorénavant de la « procédure accélérée au fond ».

Pour autant, la procédure « en la forme des référés » n’est pas supprimée, mais sera réservée aux matières pour lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Cette procédure subsiste donc pour les réels cas d’urgence pour lesquels les justiciables ont besoin d’obtenir un jugement rapidement.

Pour finir, sont envisagés les cas où le recours à cette procédure « en la forme des référés » ne se justifie pas réellement, l’ordonnance prévoit une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête. La procédure « en la forme des référés » est donc supprimée au profit d’une procédure en référé ou sur requête dès lors que la décision peut être rendue provisoirement et que le cas d’espèce requiert une certaine rapidité.

Cependant, dès lors qu’il n’y a pas d’urgence à statuer les justiciables seront renvoyés à une procédure contentieuse au fond.

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Encadrement du Prêt interentreprises

Désormais, le prêt interentreprises est autorisé et les conditions de la nouvelle exception au monopole bancaire sont précisées dans le décret du 22 avril 2016.
Dérogation au prêt bancaire
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a autorisé le prêt d’argent directement entre entreprises, ou membres de leur groupe, favorisant ainsi une dérogation supplémentaire au monopole des établissements financiers (C. mon. fin., art. L. 511-6). Le dispositif est entré en vigueur depuis le 25 avril 2016 (D. no 2016-501, 22 avr. 2016 : JO, 24 avr.).

Jusqu’à présent, des crédits intragroupe étaient autorisés par le biais d’opérations de trésorerie au sens large entre sociétés affiliées appartenant à un même groupe (C. mon. fin., art. L. 511-7, I, 3). Par ailleurs, le crédit fournisseur permettait également à une société, dans le cadre de son activité professionnelle, de consentir des délais ou avances de paiement à ses cocontractants (C. mon. fin., art. L. 511-7, I, 1). Désormais, le prêt interentreprises est autorisé et les conditions de la nouvelle exception au monopole bancaire sont précisées dans le décret du 22 avril 2016. Il est cependant très encadré.
Contrat de prêt. Les prêts accordés doivent être formalisés dans un contrat soumis, selon le cas, aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-40 (SA) ou des articles L. 223-19 et L. 223-20 (SARL) du code de commerce.
Le commissaire aux comptes doit être avisé annuellement des contrats de prêts qui sont en cours. Il doit alors attester, pour chaque contrat, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Le prêteur a l’obligation de conserver les prêts consentis à son bilan et ne peut les « titriser » auprès d’un organisme de titrisation. Conditions relatives à l’opération de prêt. Les deux parties doivent entretenir entre elles des liens économiques justifiant le prêt tels que ceux existants entre donneur d’ordre et sous-traitants par exemple. Si la mesure était attendue par de nombreuses entreprises, elle ne doit pas déséquilibrer les rapports de force existants. Dès lors, le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contrairement aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce. En outre, le décret prévoit des mesures afin d’éviter les contournements de la réglementation en matière de délais de paiement. Ainsi, l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du code de commerce (C. com., art. L. 441-6 et L. 443-1). Dans tous les cas, les prêts sont limités à 2 ans. Conditions relatives à la qualité des parties
L’opération de prêt est autorisée pour les prêteurs sous forme de sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou membre du groupe, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes. Cette activité de crédit doit simplement être accessoire par rapport à l’activité principale de la société.
Seules les micro-entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ou membre du groupe, peuvent bénéficier de cette opération de prêt (C. mon. fin., art. L. 511-6). Le « groupe » s’entend de l’ensemble des entreprises qui entrent dans le même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce lorsque l’organisation de la trésorerie de ces entreprises s’établit au niveau du groupe.

Liens économiques et relations commerciales entre prêteur et emprunteur :

Les liens économiques entre prêteur et emprunteur ou leurs relations commerciales doivent s’inscrire dans un cadre défini par voie réglementaire. Plusieurs situations sont possibles mais le prêteur doit répondre à au moins l’une des conditions prévues par le décret du 22 avril 2016. Le prêteur, ou un membre de son groupe, et l’emprunteur, ou un membre de son groupe, doivent être économiquement liées selon l’une ou l’autre des modalités du nouvel article R. 511-2-1-1, I du code monétaire et financier.
Des relations commerciales peuvent également motiver le prêt. Dans ce cas, l’entreprise prêteuse, ou un membre de son groupe, doit également répondre à l’une des conditions fixées (C. mon. fin., art. R. 511-2-1-1, II).
Situation financière du prêteur.

Enfin, l’entreprise prêteuse doit remplir quatre conditions cumulatives liées à sa situation financière (C. mon. fin., art. R. 511-2-1-2). Il s’agit de vérifier l’existence de conditions financières favorables au prêt interentreprises.

Catherine CADIC, des éditions législatives


La prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

 

La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
La Cour de cassation réaffirme ici que la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
En l’espèce, les juges du fond avaient considéré que le délai de prescription applicable à la demande qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux avait couru, non dès la conclusion du contrat, mais seulement à partir de la date à laquelle les bailleurs avaient dénié l’application du statut des baux commerciaux. En cela la Haute juridiction avait cassé l’arrêt de cour d’appel.
Remarque : la Cour de cassation a déjà, pour une demande de requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial, jugé que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale et que le délai court à compter de la signature du contrat (Cass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-22.984), peu important que le contrat ait été tacitement reconduit (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103) ou même que le contrat ait été renouvelé par avenants succesifs (Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146).

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BILAN 2018  : Médiation de la consommation :

les contrôles bientôt plus coercitifs !

 

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a dressé son premier bilan d’activité. Si certaines entreprises jouent le jeu, d’autres ne respectent pas leurs obligations ou ne permettent pas à la médiation d’être menée à terme.

« 90 % des saisines jugées recevables par le médiateur aboutissent à un accord entre consommateur et professionnel », se félicite Virginie Beaumeunier, présidente de la DGCCRF. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les entreprises ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients. L’application du dispositif, régi par l’article L 612-1 du code de la consommation, est contrôlée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
7 saisines sur 10 irrecevables

Il demeure toutefois « insuffisamment connu de la part des consommateurs et insuffisamment appliqué par les professionnels », regrette Virginie Beaumeunier. Une méconnaissance qui se traduit par une irrecevabilité de la majorité des saisines reçues par les médiateurs. En 2017, sur les 104 000 saisines, 55 % ont été jugées irrecevables et 5 % « hors champs de la médiation de la consommation ». Plus de 7 saisines irrecevables sur 10 ont notamment été rejetées car le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel en lui adressant une réclamation écrite.

Des enjeux financiers « dispersés » : 
Concernant les enjeux financiers, « ils sont extraordinairement dispersés », témoigne Claire Mialaret, médiatrice de la consommation des communications électroniques. Dans son secteur, les litiges ont porté sur des demandes de remboursement allant de 7,25 € à 15 000 €. « Dans 80 % des cas, on donne satisfaction au consommateur ». Et en grande majorité, les avis sont acceptés par les deux parties. La médiatrice pointe tout de même du doigt la société Free, qui « accepte beaucoup moins largement les avis » (68 %) que ses concurrents Orange, SFR et Bouygues (« quasiment 100 % »).

17 secteurs sans médiateur :
« 90 % des secteurs d’activité sont couverts par la médiation », poursuit Claude Nocquet, présidente de la CECMC. Commerce des produits de grande consommation, télécommunications, immobilier, énergie, travaux de bâtiment, banque, assurance, hôtellerie, etc. Néanmoins, « 17 secteurs restent encore sans médiateur » : le commerce de tabac et de cigarette électronique, les dépannages urgents à domicile, les taxis et VTC, les autoroutes ou encore la livraison de repas à domicile.
Information du consommateur :
Des contrôles sont menés au sein des entreprises, par les agents de la DGCCRF, dans tous les secteurs couverts par la médiation. S’ils étaient pour l’instant « pédagogiques » en raison de la nouveauté du dispositif, ils vont bientôt devenir « plus coercitifs », prévient Virginie Beaumeunier. Les entreprises doivent donc vérifier qu’elles adhèrent bien à un dispositif de médiation mais également qu’elles en informent bien leurs clients (articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation). L’entreprise doit notamment leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève. Cette information peut être délivrée « sur le site internet de l’entreprise, dans les conditions générales de vente ou de fourniture de services, dans les bons de commande ou tout autre moyen approprié comme l’affichage en magasin ».
Identifier les process à améliorer Un dispositif qui s’avère d’ailleurs « positif » pour les entreprises qui jouent le jeu. « La médiation, soit vous la vivez comme une contrainte, soit comme une solution », analyse Arthur Dreyfuss, secrétaire général de SFR. « Nous n’avons pas toujours été un élève exemplaire. La médiation nous a aidés à prendre conscience des difficultés rencontrées avec nos clients, et à identifier les process à améliorer. Le nombre de plaintes s’est réduit, et aujourd’hui 1 million d’abonnés sont revenus chez SFR. En 2018, nous n’avons eu que 2500 cas de médiation, un taux bien inférieur aux années précédentes », conclut le secrétaire général, sur une note positive.

Leslie BRASSAC, les éditions législatives.