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LES ATELIERS DU DROIT : Cabinet Gestion- Conseil & Accompagnement aux Affaires professionnelles et privées. Consultant aux Affaires Européennes (Droit Européen & Droit International). Cabinet CIF & ORIAS. Formation (Société de Formation déclarée auprès de la Dirrecte Occitanie). 

La Plateforme de Médiation : S.B. Médiation : Le Cabinet Professionnel de Médiation des ATELIERS DU DROIT.

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-Accompagnement administratif, juridique & patrimonial.

-Cessions/ Reprise  d’Entreprises.

-Consultant Juridique (Analyse, Rapport, Rédaction, Veille & Stratégie)

-Cabinet Conseil en Gestion, Développement Commercial & Conseil aux affaires : Droit des Sociétés.

-Spécialiste de la Médiation : Cabinet Professionnel de Médiation, certifié.

-Médiateur de la Consommation.

-Négociateur d’Affaires certifié.

Depuis le 23 mars 2020, Le Cabinet « Les Ateliers du Droit » a ouvert son pôle GESTION DE CRISE. Loi d' »état d’urgence sanitaire ». Pandémie covid-19. Cas de Force Majeure. Droit Public Général. Justice Administrative. Droit de Retrait- 

 

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Loi du 23 mars 2020, instaurant un « état d’urgence sanitaire ».
Publiée au Journal Officiel le 23/03/2020.

Loi instaurant un cadre légal aux dispositions d’exception.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de la promulgation de la loi (au 23/03/2020)
En vertu de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le premier ministre peut, par décret, restreindre ou interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé; ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ; ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que les des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendus nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de ces produits ; prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients des médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ; prendre par décret toute mesure règlementaire limitant la liberté d’entreprendre.
Les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Sanctions : Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1500 euros à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de Trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

A savoir que : Les agents de police municipale, les agents de surveillance et les gardes champêtres peuvent également procéder à la constatation de ces infractions.

Sur les mesures d’urgence économique :
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales, exerçant une activité économique.
Cela passe par des mesures de soutien à la trésorerie, ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions.

Droit du Travail :
En matière de droit du travail, plusieurs mesures dérogatoires sont envisagées : facilitation du recours à l’activité partielle ; possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance, ou d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne- temps du salarié ; autorisation donnée aux entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités des versements au titre de l’intéressement ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront être modifiées.
A savoir que : Il sera opposable de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Les dispositions dérogatoires :
Plusieurs dispositions dérogatoires sont envisagées en matière de droits sociaux pour permettre la continuité des droits des assurés sociaux et de leur accès aux soins ainsi que pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations d’assurances sociales, de prestations familiales, d’aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.


CABINET PROFESSIONNEL DE MEDIATION

LES ATELIERS DU DROIT sont aussi un Cabinet Professionnel de Médiation, Négociation & Transaction, Certifié. 

. Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi de programmation et de réforme de la justice, qui comporte 110 articles, a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le lendemain. La loi comprend notamment un important volet sur les modes alternatifs de règlement des différends.

(Pour un tour d’horizon complet des principales dispositions issues de la loi de réforme de la justice, voir le BRDA 8/19 inf. 20.)

Obligation de tenter une résolution amiable

2. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, avant de saisir le tribunal d’instance, donc pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 €, les parties doivent, sauf exceptions, avoir tenté une conciliation devant un conciliateur de justice ou justifier d’autres diligences pour parvenir à une résolution amiable de leur litige, à peine d’irrecevabilité de leur demande (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4).

Pour prendre en compte la future fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, ces dispositions seront modifiées à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-222 art. 3, II et 109, I).

Quand une demande relevant du tribunal de grande instance (futur tribunal judiciaire, voir BRDA 8/19 inf. 20, n°s 3 s.), tendra au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou sera relative à un conflit de voisinage, la saisine de ce tribunal devra, à peine d’irrecevabilité que le juge pourra prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation (par un conciliateur de justice), ou de médiation (dans les conditions de la loi 95-125 du 8 février 1995), ou encore de procédure participative, sauf quand (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 4 modifié) :

– l’une des parties au moins sollicitera l’homologation d’un accord ;

– l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur d’une décision sera imposé ;

– l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable prévus sera justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

– le juge ou une autorité administrative devra, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

– le litige sera relatif à l’application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation sur le crédit (Livre III, Chapitres II et III et section 2 à 7 du chapitre IV).

3. Un décret définira les modalités d’application de ces dispositions, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges seront soumis à l’obligation.

Par ailleurs le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 a précisé que, s’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux, il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion de « motif légitime » et de préciser le « délai raisonnable » d’indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans le cas où le litige présente un caractère urgent. Sous cette réserve, le grief tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif a été écarté.

4. En étendant l’obligation pour les justiciables de tenter une résolution amiable de leur différend avant de recourir au juge, le législateur entend permettre le désengorgement des tribunaux et favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends. *

Pouvoirs du juge d’imposer un médiateur à tout moment

5. Depuis le 25 mars 2019, le juge peut, en tout état d’une procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. En outre, la disposition selon laquelle un médiateur ne pouvait pas être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps a été supprimée (Loi 2019-222 art 3, I ; Loi du 8-2-1995 art. 22-1 modifié).

La Plateforme MEDIATION (Stéphanie LIMA- BERGEZ) est accessible à l’adresse :  http://www.sb-mediation.com

Vous y trouverez des explications précises sur les modalités de mises en oeuvre des règlements amiables des conflits.


NOUS SOMMES UN « FAMILY OFFICE » adapté et contextualisé aux besoins réels des particuliers et des petites entreprises.

DROIT DU PATRIMOINE-DROIT COMMERCIAL-DROIT DES SOCIETES.

Notre offre se décline en un Pack Fixe de services dédiés, voués à être externalisés pour le confort de nos abonnés. Elle existe en tant que prestation tournée vers l’entreprise et les organisations ou, les particuliers.


Juriste d’Entreprise- CIF- ORIAS- Transaction Immobilière (Carte T)- Organisme de Formation Professionnelle- Certificateur RSE – Négociateur certifié-  Médiateur certifié- D.U.E – Droit européen.

Notre  approche : l’application de la systémique au droit.

……toutes choses étant causées et causantes, aidées et aidantes, médiates et immédiates et toutes s’entretenant par un lien naturel et insensible qui lie les plus éloignées et les plus différentes, je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans connaître particulièrement les parties ». (PASCAL « Pensées »)
Opposer la pensée cartésienne, réductrice et disjonctive à la Pensée de PASCAL, dialogique, causalité circulaire, hologrammatique.

 Notre vision de la gestion et du droit est systémique et globale. Nous nous intéressons particulièrement aux mutations sociétales et aux métamorphoses du droit.

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