Le Cabinet de Gestion & Formations

LES ATELIERS DU DROIT, au : 1, rue d’Astorg 31000 Toulouse.

MEDIATION CONVENTIONNELLE & NEGOCIATION, au 7, Avenue Albert Bedouce 31400 Toulouse

Le Cabinet « LES ATELIERS DU DROIT », vous apporte son professionnalisme, son expérience et ses compétences dans le cadre de votre Gestion et du traitement de vos dossiers administratifs & juridiques. Que vous soyez une entreprise, une organisation ou un particulier.

Nous sommes performants tant dans l’analyse des dossiers que la résolution des problématiques par une approche pluri disciplinaire et transversale de la matière juridique et légale. Habitués aux contentieux et aux procédures judiciaires, notre vision est transversale.

Notre Spécificité c’est l’Intelligence Juridique :  « l’intelligence juridique s’entend de l’ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur – privé ou public – de connaître l’environnement juridique dont il est tributaire, d’en identifier et d’en anticiper les risques et les opportunités potentielles, d’agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques ». C’est aussi notre compétence en matière de Droit Souple (Soft Law), de Para Légalité (M.A.R.C), Droit de la RSE et le Droit Comparé Européen, nouveau (Transversal).

Le Cabinet est spécialisé dans la Loi « Pour Une Nouvelle Justice du XXI° Siècle », La LOI PACTE 2019 et les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits. En effet, en dehors des procédures pénales, les tentatives de règlements amiables des différends entrent dans un cadre obligatoire, ce, de plus en plus, certainement. Ainsi, un acte introductif d’instance, c’est à dire, une assignation qui ne précise pas qu’elles ont été les diligences effectuées en vue du règlement amiable du litige est entachée de nullité (c’est à dire, les processus structurés réalisés).

Notre Cabinet est certifié en matière de pratique des processus structurés de médiation, qui peuvent notamment, faire l’objet d’une homologation par le juge aux fins d’obtenir force exécutoire. Le Cabinet est aussi formé aux Stratégies des Intercommunications.

L’avantage c’est avant tout la qualité de votre accompagnement et la proximité du Cabinet dans la gestion de vos problématiques. Notre implication sera effective et nous ferons preuve de toute la pédagogie nécessaire pour votre totale compréhension des dossiers traités.

Nos prestations peuvent être couvertes par votre protection juridique ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’Homologation des Médiations Conventionnelles.

Mieux appréhender sa gestion du risque administratif et juridique et la déléguer aux Ateliers du Droit pour rester serein. Notre métier c’est la gestion et la défense de vos intérêts dans un cabinet à taille humaine, proche de vous, à l’écoute et impliqué.

Le Cabinet LES ATELIERS DU DROIT vous représente par un Contrat de Mandat Spécial dans la phase légale obligatoire des modes de résolution amiable des Litiges et des Processus Structurés de Médiation qui sont obligatoire pour les litiges de 0 à 5 000 euros   ET  de 5 000 à 10 000 euros.

Le Cabinet peut vous accompagner dans la phase contentieuse auprès des Tribunaux de Commerce pour vos litiges entre professionnels, usager et administration & TRANSACTION.

Le Cabinet assure une gestion globale et transversale de vos affaires professionnelles dans le cadre d’un « COMPANY OFFICE », sous forme d’abonnement annuel.


Depuis le 23 mars 2020

Loi d' »état d’Urgence sanitaire ». Pandémie Covid-19. Le Cabinet « Les Ateliers du Droit » a ouvert son pôle Gestion de Crise (Médiation et Négociation de crise).

Tous reports de paiements, crédits et prêts. Gestion patrimoniale de crise. Suspension administrative. Cas de force majeure. Droit de retrait. Sécurité économique.  Droit Public Général. Demandes d’aides et de soutien financier, etc.

Contactez nous pour tous renseignements. Le Cabinet continue son activité au siège ET, reste à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.


Loi de Modernisation pour la Justice du XXI° Siècle : Modes Alternatifs de Règlements des Conflits. Réforme de la Procédure Civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Analyses, Recherches, Veille, Rapports

Médiation : Droit de la Consommation et M.A.R.C.

Le confinement du fait de l’épidémie de coronavirus correspond à plusieurs semaines de non- activité pour de nombreuses entreprises et tous les autres acteurs économiques & sociaux ; avec des conséquences en matière de contentieux et de traitement des litiges.

Contentieux existants, contentieux naissants, inédits et tous ceux à venir dans la situation de sortie de confinement et d’urgence de résolution des problématiques. Comment les absorber ?   Les juridictions qui ont été fermées pendant le confinement ne peuvent pas et ne pourront pas traiter l’urgence des litiges et des réalités économiques. Alors que ces juridictions rouvrent progressivement elles se réorganisent et vont gérer le problème des délais de prescription. Tout cela prendra du temps, beaucoup de temps, que les acteurs économiques & sociaux, les structures entrepreneuriales n’ont pas.

Ces situations d’urgence rendent la médiation (Processus structuré de médiation) incontournable, car elle a l’avantage d’être rapide à mettre en œuvre en tant que processus de résolution ; et, qu’elle est beaucoup moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi N°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la Médiation est devenue l’un des moyens de résolution amiable à l’accès au système judiciaire pour une partie des litiges, l’objectif officiel étant de désengorger les tribunaux.

La crise sanitaire covid-19 et le confinement accélère l’instrumentation des modes de résolution amiable pour un ensemble de litiges élargi, face à l’urgence économique et sociale.

Le Cabinet de Gestion Professionnel de Médiation « LES ATELIERS DU DROIT » réalise les processus structurés de résolution des litiges avec les parties suivant le cadre professionnel en vigueur.

Le Processus de Médiation peut être réalisé en présentiel au Cabinet, mais aussi, dans un cadre écrit- rédactionnel Ou en Visio Conférence numérique (réunions de médiation dématérialisées) : les trois formules sont parfaitement acceptées et peuvent légalement aboutir à une convention d’accord de médiation.

La Médiation Conventionnelle de résolution amiable aboutit à un accord de médiation, qui est la rédaction d’une convention d’accord entre les parties.

La Convention de Médiation est un acte juridique sous-seing privé qui engage les parties. Cet acte peut être présenté au juge aux fins d’homologation.

Médiation Professionnelle – De l’homologation :  Accord bien conçu, accord homologué.

En circonvenant le contrôle du juge sur la demande d’homologation et les conséquences en découlant, le tribunal vérifie dans l’accord :

-Le consentement effectif des parties

-La licéité de l’objet

-Le respect des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition

-Le respect des règles d’ordre public

Si l’accord de médiation est une transaction, la requête en homologation consiste pour le tribunal à homologuer une Transaction en application des Articles 2044 et 2052 du Code Civil.

L’homologation par le juge de la Convention de Médiation lui attribue force exécutoire.

La Médiation conventionnelle sans homologation engage les parties signataires de l’acte sous seing privé.

 

En choisissant le Cabinet « LES ATELIERS DU DROIT » vous déléguez la gestion de vos problématiques contentieuses à un professionnel qui réalisera l’ensemble des processus de résolution des litiges dans votre écosystème professionnel et/ou personnel.

Respect des règles sanitaires en vigueur :

Les processus présentiels de médiation sont réalisés au Cabinet, au 1 rue d’Astorg 31000 Toulouse, en respectant les consignes sanitaires en vigueur : Masque de protection covid-19 à disposition, Gel hydro alcoolique à disposition, gants à disposition, un stylo pour votre usage unique et, respect des distances de sécurité.  Un kit stylo/ feuilles à votre usage unique pour toute prise de note.

Tous les autres processus avec l’ensemble des parties prenantes sont réalisés à distance, suivant les protocoles d’échanges écrits (Mails et Courriers) OU en Visio-Conférence/ Réunion de Médiation numérique réalisée dans un cadre professionnel.


Notre Cabinet à taille humaine vous garantit un service de proximité et d’accompagnement personnalisé. Nous sommes disponibles et à l’écoute.  Pour votre confort d’agenda, le Cabinet est ouvert le samedi.

Accompagnement auprès des particuliers et de tous les professionnels

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Nos clients font appel à nous pour accéder à l’information juridique.

Pour nos prestations d’analyses et production de rapports d’audit fiables et exhaustifs. Prévenir le risque dans un cadre personnel et/ou professionnel.

Nos prestations d’intervention dans le cadre de la résolution amiable des conflits. Prévention des conflits et cadre pré- contentieux. (Cabinet Médiation Certifié).

Cabinet de Gestion, Plateforme collaborative d’experts, au cœur des compétences.

Transactions Immobilières (particuliers et entreprises). Titulaire « Carte T » avec l’Agence PREMIUM GESTION.

Organisme de Formation enregistré auprès de la Préfecture Occitanie, nous créons des dispositifs qui sont internalisés à vos entreprises et vos organisations. Modèles de dispositifs sur mesure, adaptés à vos besoins les plus précis.  Créateurs -Rédacteurs de Formations à destination des grands comptes et de leurs salariés, nous sommes notamment spécialisés dans la Gestion des Risques Administratifs & Juridiques de l’Entreprise et des Organisations.

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LES ATELIERS DU DROIT FORMATIONS


Organisme de Formation déclarée et enregistré auprès de la DIRRECTE Occitanie N° 76311007631

Formation – Initiation au droit : points clés pour en comprendre les bases

Le décryptage du droit.

Que recouvre exactement le droit ? Quelles en sont les fondements nationaux et internationaux ? Comment rendre accessible une matière en apparence si complexe et en saisir son rôle dans l’entreprise ? Comment se repérer au sein de l’organisation judiciaire qui applique le droit ? Cette formation du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » répond à toutes ces questions et permet de lever le voile sur bien des concepts afin d’en saisir l’incidence pratique.

 

Objectifs de la formation

  • Connaître et comprendre les règles fondamentales du droit
  • Saisir l’essentiel du langage juridique
  • Appréhender l’environnement juridique de ses activités professionnelles

+ Droit des Affaires : Introduction (Pour les professionnels) = 1 jour de formation supplémentaire.

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Formation : Prévenir les risques juridiques. La Prévention des Risques Juridiques.     

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique de vos activités Ou de vos actions
  • Evitez la mise en cause de vos responsabilités
  • Anticipez et gérez les litiges avec vos prestataires et les tiers. Comprendre son environnement juridique pour anticiper.

Formation : Mutation de l’environnement juridico- légal. La Loi Nouvelle Justice du XXI° Siècle et l’Influence du Droit Européen.

L’importance croissante des M.A.R.D. : Modes Alternatifs de Règlement des Différends

La Médiation et la Négociation préalable dans les procédures/ L’obligation des diligences en vue du règlement amiable des conflits.

Le Processus Structuré de Médiation. La Convention de Médiation et son homologation auprès du juge (Autorité de la Chose Jugée).

Le Médiateur de la Consommation : Droit de la Consommation et Union Européenne.

La Médiation & la Négociation en Entreprise : Mettre en place des protocoles d’Ingénierie Relationnelle conventionnels.

Formation Introduction au Droit Européen

Acquérir des connaissances sur le fonctionnement juridique de l’UE et ses implications en droit français.

Objectif

Cette formation doit vous permettre :

  • de comprendre le fonctionnement de la CJUE et l’affirmation de son rôle, d’identifier les grands arrêts ;
  • de connaître la hiérarchie des normes européennes et de comprendre l’imbrication entre systèmes juridiques français et européen.

Contenu

  • CJUE  : fonctionnement, compétences ;
  • le gouvernement des juges et la résistance du juge administratif français ;
  • la hiérarchie des normes et le débat sur la place de la constitution par rapport aux normes européennes ;
  • l’effet direct, la primauté ;
  • le contrôle juridictionnel du juge national et du juge communautaire : recours et sanctions ;
  • les grands arrêts.


VEILLE


COVID-19, FIN DE LA PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE : QUELLES OBLIGATIONS LÉGALES ?

La « période juridiquement protégée » instaurée par l’ordonnance n°2020-306 en application de la loi n°2020-290, afin d’éviter que les acteurs économiques soient sanctionnés pour ne pas avoir respecter certains délais ou mis en œuvre certaines mesures administratives ou judiciaires pendant la difficile période de l’état d’urgence sanitaire, a pris fin le 23 juin 2020 à minuit. Décryptage et exemples concrets.

Par Sébastien Bouchindhomme. (Source : Village de la Justice)

Il est donc maintenant temps de faire un tour d’horizon des obligations légales, réglementaires et contractuelles que vous n’auriez pas encore respectées, et de vous y conformer en appliquant les modalités définies par le titre I de l’ordonnance n°2020-306 relatif aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et ci-après rappelées, les autres dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative, n’étant pas ici traitées.

Ainsi et en résumé, selon les dispositions des articles 1 à 5 de l’ordonnance n°2020-306, si vous étiez :
1 – Tenu d’effectuer pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin inclus), des actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, sous peine de sanctions légales ou réglementaires (nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit, acquisition ou conservation d’un droit pour les paiements) ;

Votre délai expire le 23 juin 2020 + délai légal ou réglementaire pour les réaliser dans la limite de deux mois.

Exemple : pour un appel interjeté le 12 mars 2020, le délai pour régulariser les conclusions au soutien de l’appel est de 3 mois, soit en application de l’ordonnance N°2020-306, le 23 juin + 3 mois (dans la limite de 2 mois)= le 23 août 2020 au plus tard (le 23 juin 2020 + 2 mois).

2 – Tenu d’exécuter une obligation contractuelle, quelle qu’en soit la nature, dans un délai déterminé ayant expiré pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin inclus), sous peine de voir exécuter une clause pénale, une clause résolutoire ou une clause de déchéance ;

Votre délai expire le 23 juin 2020 + la durée égale au

« temps écoulé entre le 12 mars 2020 et si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née, et d’autre part la date à laquelle, elle aurait dû être exécutée ».

Exemple : échéance de paiement au 20 mars 2020 (huit jours après le 12 mars 2020) sanctionnée par une clause pénale dans un contrat signé le 10 janvier 2020 : 23 juin 2020 + 8 jours.

3 – Tenu d’exécuter une obligation contractuelle autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé ayant expiré après le 23 juin 2020, sous peine de voir exécuter une clause pénale, une clause résolutoire ou une clause de déchéance ;

Votre délai expire le 23 juin 2020 + la durée égale au

« temps écoulé entre le 12 mars 2020 et si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née, et d’autre part le 23 juin 2020, date de fin de la période juridiquement protégée ».

Exemple : une obligation contractuelle figurant dans un contrat signé le 23 mai 2020 devait être exécutée au plus tard le 25 juin 2020 et cette obligation n’a pas été exécutée dans ce délai. Le délai pour exécuter cette obligation expire le 23 juin 2020 + 1 mois (23 mai – 23 juin).

« Les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d’argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée. En effet, l’incidence des mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire sur la possibilité d’exécution des obligations de somme d’argent n’est qu’indirecte et, passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement) » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-427).

4 – Tenu d’exécuter une obligation contractuelle autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé, sous peine de voir exécuter une clause pénale qui a commencé à courir avant le 12 mars 2020 (début de la période juridiquement protégée) ;

Votre délai ne peut prendre en compte le délai écoulé pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus). La clause pénale ne trouve pas à s’appliquer pendant cette période. Elle reprendra ses effets le 24 juin 2020.

Exemple : Obligation contractuelle de fournir certains documents depuis le 10 mars 2020 assortit d’une clause pénale. La clause ne produit aucun effet entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

5 – Tenu de respecter un certain délai ou une période expirant pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus) pour résilier un contrat ou le dénoncer pour ne pas le renouveler, sous peine de maintien ou d’arrêt des relations contractuelles ;

Votre délai expire le 23 juin 2020 + 2 mois.

Exemple : La date limite de résiliation contractuellement fixée au 15 mai 2020 devient le 23 août 2020.

6 – Tenu d’exécuter une obligation, quelle qu’en soit la nature, dans un délai expirant pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus), selon une astreinte prononcée par une juridiction ou une autorité administrative ;

Votre délai expire le 23 juin + la durée égale au

« temps écoulé entre le 12 mars 2020 et si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née, et d’autre part la date à laquelle, elle aurait dû être exécutée ».

Exemple : Une juridiction ordonne à une des parties à un procès de verser aux débats l’original d’un document sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le mois de la signification d’une ordonnance. La signification de l’ordonnance a été effectuée le 23 mars 2020. Le délai expirera le 23 juin 2020 + 1 mois (23 mars 2020 au 23 avril 2020) : le 23 juillet 2020.

7 – Tenu d’exécuter une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai expirant après le 23 juin 2020, selon une astreinte prononcée par une juridiction ou une autorité administrative ;

Votre délai expire le 23 juin 2020 + la durée égale au

« temps écoulé entre le 12 mars 2020 et si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née, et d’autre part le 23 juin 2020, date de fin de la période juridiquement protégée ».

Exemple : Une juridiction ordonne à une des parties à un procès de réaliser des travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le mois de la signification d’une ordonnance. La signification de l’ordonnance intervient le 24 mai 2020. Ainsi, selon l’ordonnance, les travaux doivent être réalisés au plus tard le 24 juin 2020. Le délai pour réaliser les travaux expirera le 23 juin 2020 + (durée écoulée entre le 24 mai 2020 et le 23 juin 2020).

8 – Tenu d’exécuter une obligation, quelle qu’en soit la nature, selon une astreinte prononcée par une juridiction ou une autorité administrative ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 (début de la période juridiquement protégée) ;

Votre délai ne peut prendre en compte le délai écoulé pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus). L’astreinte ne trouve pas à s’appliquer pendant cette période. Elle reprendra ses effets le 24 juin 2020.

Exemple : Une ordonnance a condamné une personne morale à verser aux débats des documents comptables dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La signification de l’ordonnance est intervenue le 10 février 2020. L’astreinte a donc commencé à courir le 10 mars 2020 et elle ne pourra être comptabilisée entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et reprendra son cours le 24 juin 2020.

9 – Tenu par une des mesures administratives ou juridictionnelles suivantes :

« 1°Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation – 2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction – 3° Autorisations, permis et agréments – 4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale – 5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial »

qui expire pendant la période juridiquement protégée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus) ;

Votre délai de prolongation de la mesure administrative ou juridictionnelle : 23 juin 2020 + 3 mois : le 23 septembre 2020.

Exemple : Obligation d’exécuter une ordonnance sur requête à fin de saisie-contrefaçon dans le mois suivant la date de signature de l’ordonnance par le magistrat qui est le 10 mars 2020, soit avant le 10 avril 2020. Votre délai expirera le 23 septembre 2020.

Attention : ces règles s’appliquent également aux délais afférents aux paiement des sommes distribuables par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les fonds d’investissement alternatifs et pour atteindre les quotas d’investissement dans des titres non cotés et apparentés pour les fonds de capital investissement, mais elles ne sont pas applicables aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par une loi ou un règlement qui ne sont pas prescrits à peine d’une sanction ou d’une déchéance (vente à distance, contrats d’assurance, services financiers à distance, assurance vie, ventes d’immeubles à usage d’habitation relevant de l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation, etc.).


QUEL EST L’INTÉRÊT DE CRÉER UNE HOLDING ?

Vous avez une société d’exploitation, cette société d’exploitation fait des bénéfices régulièrement chaque année et vous vous posez la question d’une meilleure optimisation fiscale de cette société. Dès lors, pourquoi ne pas créer une holding ?

Par Ketty Leroux, Avocat. (Source : Village de la Justice)

La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants : le premier est le régime mère-fille et le second est le régime d’intégration fiscale, les deux régimes étant cumulables.

Concrètement, le régime mère-fille est possible si votre holding détient au moins 5% de votre société d’exploitation, autrement dit de la filiale, depuis au moins 2 ans et si la société d’exploitation est soumise à l’IS. Si ces conditions sont réunies, il est tout à fait possible d’opter pour ce régime. Cette option permettra aux dividendes qui vont remonter dans votre holding d’être imposés à un taux très bas.

Quel est ce taux ? En réalité, vous allez être imposé sur 5% des dividendes qui vont remonter dans la holding, vous serez donc exonéré sur les 95% restants ; et sur ces 5%, vous ne serez imposé qu’à hauteur de 33% 1/3, ce qui représente un montant très faible. Prenons un exemple : sur 10 000 euros qui remontent dans une holding en distribution de dividendes, vous n’êtes imposé que sur 500 euros, et très exactement à hauteur de 33% 1/3 seulement de ces 500 euros.

De ce fait, la holding va pouvoir récupérer un maximum de trésorerie, quasiment en franchise d’impôts, ce qui va vous permettre de réinvestir soit dans la création d’une autre filiale, soit dans le rachat d’une société ; soit vous pouvez même en faire une holding patrimoniale et vous constituer un patrimoine immobilier grâce à cette holding, notamment par exemple un patrimoine professionnel si vous voulez acheter les locaux de vos bureaux ou autre.

Le second régime est le régime de l’intégration fiscale : il est intéressant si vous avez une holding qui détient plusieurs filiales et il permet de globaliser les résultats des filiales, c’est-à-dire de compenser les pertes que vont faire certaines filiales avec les bénéfices que vont faire d’autres filiales. De ce fait, vous allez être imposé après déduction des bénéfices et des pertes des unes et des autres, donc à un taux finalement très intéressant, quasiment en franchise d’impôts. Tous les dividendes qui vont remonter dans la holding vont vous permettre de bénéficier effectivement d’une trésorerie plus importante pour réinvestir dans d’autres projets.

Au final, la holding va pouvoir bénéficier d’une trésorerie plus importante, quasiment en franchise d’impôts, ce qui va vous permettre de réinvestir ; si vous souhaitez en faire une holding patrimoniale, pourquoi ne pas, par exemple, acheter vos murs d’exploitation, les murs professionnels pour vos bureaux, ou même en faire tout simplement une holding patrimoniale qui vous servira à constituer un patrimoine en vue de la retraite.

Un autre intérêt majeur de la holding : c’est un formidable outil de financement, puisque la trésorerie qui va remonter quasiment en franchise d’impôts au sein de cette holding peut vous permettre en tout cas d’être utilisée pour rembourser l’emprunt qui aura été contracté pour l’achat de la société d’exploitation ou des filiales.

Bien sûr chaque cas est particulier ; en fonction de votre situation, il est important d’étudier les différents points spécifiques à votre dossier, il peut donc être judicieux, avant de faire ce choix, de consulter votre conseil qui pourra déterminer exactement l’intérêt pour vous de créer ou pas une holding.

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