Le Cabinet de Gestion

LES ATELIERS DU DROIT, au : 1, rue d’Astorg 31000 Toulouse.

Le Cabinet « LES ATELIERS DU DROIT »,  Gestion & Conseil aux Affaires privées et professionnelles. Le Cabinet est notamment spécialisé dans le Droit des M.A.R.L., la R.S.E. et la Gestion de Crise.

Consultant A.A.E. (D.U.E.)

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES- Gestion de Crise Sanitaire

Loi état d’urgence sanitaire

« Gestion de crise covid19 »

PLAN DE RELANCE U.E.

L’Instrument « Next Generation E.U. »

La Conférence sur l’Avenir de l’Europe

Le Plan France Relance

Loi N°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

 -Zones de circulation du virus : Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 6 nov. 2020, NOR : SSAZ2030426A, JO 7 nov.

 -Re confinement : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO 30 oct.) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Modèles d’attestation de déplacement dérogatoire (site du ministère de l’Intérieur).

 -Déclaration d’état d’urgence sanitaire : Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO 15 oct.), à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire.

 Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (site du ministère du Travail, mis à jour le 16/10/2020)


 L’Intelligence Juridique :  « l’intelligence juridique s’entend de l’ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur – privé ou public – de connaître l’environnement juridique dont il est tributaire, d’en identifier et d’en anticiper les risques et les opportunités potentielles, d’agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques ». C’est aussi notre compétence en matière de Droit Souple (Soft Law), de Para Légalité (M.A.R.C), Droit de la RSE et le Droit Comparé Européen, nouveau (Transversal).


LA MÉDIATION POUR DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE COLLECTIVE INDISPENSABLE POUR SORTIR DE LA CRISE DE LA COVID-19.

Les difficultés liées à la sortie du confinement, notamment dans les secteurs touristiques, l’horticulture, l’aérien, le BTP, l’hôtellerie-restauration, le secteur événementiel et culturel ont souffert en premier et souffriront longtemps des effets de la crise sanitaire de la Covid-19.

Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

En développant la médiation, cette réforme vise à construire une société plus apaisée.

1- Un accroissement du nombre de ruptures de contrats.

De nombreux contrats ont été interrompus très brutalement dans ces domaines suite aux annulations générales, et sans aucun dédommagement parfois pour certains prestataires.

Face à la judiciarisation croissante et à ses inconvénients, la médiation est l’un des modes alternatifs de règlement des différends.

Elle privilégie la volonté de s’entendre entre les parties en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant un Tribunal.

On observe un accroissement du nombre de ruptures de contrats.

Dans les secteurs touchés par la crise, certains le sont de façon plus ample.

La question du paiement des loyers, la question des crédits, la question de la gestion des stocks dans tous ces secteurs qui sont concernés par la crise est essentielle.

La question du paiement en cas de report des événements qui peut concerner le fournisseur comme l’organisateur de événement.

La question relative aux pénalités de retard prévues généralement dans les contrats et évaluées en fonction de l’impact du retard sur le produit fini, sont des sujets traités dans le cadre de la médiation.

Voilà que nous nous trouvons aujourd’hui devant une chance historique face au problème du mécontentement des justiciables et des usagers de la justice.

En effet, la donne est changée du tout au tout après cette crise du Coronavirus.

Il y a là une opportunité qu’il serait désastreux de ne pas saisir.

Désormais, la population n’aspire qu’à une chose : une justice efficace et respectée.

Elle appelle de ses vœux de concilier l’exigence de justice et l’explosion judiciaire qui en résulte avec la nécessité de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.

Que les moyens en soient donnés à nos concitoyens !

2- La médiation présente en effet des avantages objectifs qui la rendent particulièrement adaptée aux besoins des acteurs économiques au XXIème siècle.

Rapide, efficace, ouverte,  innovante et préservatrice de liens, elle devrait s’être déjà imposée comme le principal mode de résolution des litiges.

Nombreuses sont les qualités intrinsèques de la médiation qui est parfaitement adaptée aux besoins des entreprises et aux particuliers au XXIème siècle,

Voir Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.


LES ATELIERS DU DROIT : au coeur de l’interprofessionnalité.

OBSERVATOIRE DE L’INTERPROFESSIONNALITÉ DES MÉTIERS DU DROIT.

L’interprofessionnalité est l’un des axes forts de la transformation des métiers du droit. Elle a connu un renouveau suite aux ordonnances Macron de 2016 et la création notamment des S.P.E (Société Pluriprofessionnelle d’Exercice), l’une des modalités de cette nouvelle forme de collaboration entre les professions. Elle répond à une demande exprimée par la clientèle et s’inscrit dans une tendance croissante à vouloir exercer différemment, à l’image des réflexions autour des coopératives.


LES EFFETS SECONDAIRES DU COVID 19 EN DROIT DES SOCIÉTÉS, OU UN ESSAI À TRANSFORMER.

Plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars 2020 en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Certaines d’entre elles sont destinées à adapter l’application du droit des sociétés à la lumière des contraintes subies en cette période inédite.
Pour autant, ces mesures ne font qu’accentuer et accélérer la dématérialisation des relations qui interviennent dans notre environnement.

La raison d’être.

Le législateur et le gouvernement ont entendu donner plus de temps à tous les acteurs qui interviennent lors des assemblées générales, permettant ainsi dans le contexte d’urgence sanitaire de s’assurer que les membres de groupement (notamment associés ou actionnaires de société) disposent du niveau d’information requis pour se prononcer lors des assemblées générales, et notamment celles qui concernent les comptes annuels.

Par conséquent, l’ordonnance n°2020-318 est destinée à revoir les délais applicables tant pour arrêter les comptes que pour les approuver. Pour autant la prorogation des dates butoirs d’arrêté des comptes n’est applicable qu’aux sociétés non cotées, car pour les sociétés cotées c’est l’AMF qui a procédé à l’aménagement du calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance traite également de certaines spécificités de présentation ou d’établissement des comptes liés au directoire ou encore au liquidateur.

Par ailleurs la vie des sociétés exige la tenue de réunions, comme par exemple celle d’assemblées générales dont le concept même parait en contradiction avec le désormais sacro-saint principe de distanciation sociale.
Aussi l’ordonnance n°2020-321 vient revisiter principalement les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie.

Cette dernière ordonnance est applicable pour la période allant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020 sauf prorogation, ce qui lui donne un caractère rétroactif. Un décret d’application n°2020-418 a été pris dès le 10 avril 2020.

Pour qui ?

Ces ordonnances visent les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé tenues d’approuver les comptes, souvent désignées par le terme de « groupement », notamment les sociétés civiles et sociétés commerciales, incluant dès lors les SAS, les SA et encore les SARL. Pour autant, certaines dispositions sont parfois spécifiques à une ou plusieurs formes juridiques alors précisément désignées notamment pour ce qui concerne l’ordonnance n°2020-318.

Quelles prorogations de délai ?

Les éléments prorogés Prorogation Les situations visées
1. Présentation des comptes de la SA à directoire par le Directoire au Conseil de surveillance 3 mois Date de clôture intervient entre le 31.12.2019 et le 24.06.2020
2. Etablissement des comptes de la société en cours de liquidation par le Liquidateur 2 mois Date de clôture intervient entre le 31.12.2019 et le 24.06.2020
3. Approbation des comptes 3 mois Date de clôture intervient entre le 30.09.2019 et le 24.06.2020
Conséquence pour certains auteurs : arrêté des comptes dont la date s’apprécie par rapport à la date d’approbation comme la SA 3 mois Date de clôture intervient entre le 30.09.2019 et le 24.06.2020
4. Etablissement des documents de gestion prévisionnelle 2 mois Comptes ou semestres clôturés entre le 30.11.2019 et le 24.06.2020
5. Dépôt d’un compte rendu financier par un organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention 3 mois Comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30.09 et le 24.06.2020

Remarques :
Il est mentionné ci-dessus comme date de fin des situations visées le 24 juin 2020 mais en réalité l’ordonnance n°2020-318 vise plus précisément l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire qui pour le moment est fixé à deux mois après l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 [1].
Pour les cas de figure n°1 et 3, la prorogation n’est pas applicable dès l’instant où un commissaire aux comptes désigné pour l’entité concernée a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Quelles adaptations ?

Aux règles de convocations ou d’information des associés (articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2020-321).

La convocation aux assemblées des sociétés admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation devant en temps normal être effectuée par voie postale, ne pourra constituer une cause de nullité de l’assemblée du fait de son défaut de réalisation en raison de circonstances extérieures à la société.
L’information à fournir aux associés peut être valablement effectuée par l’envoi de courriel sous réserve que l’associé/actionnaire ait fourni son adresse mail.

Aux règles de tenue de toutes les assemblées générales quand bien même elles seraient spéciales.

L’assemblée générale en « huis clos » [2] : il est exceptionnellement autorisé dans l’hypothèse où « l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » que l’assemblée générale se tienne sans que les membres n’assistent à la séance physiquement ou même virtuellement.
La décision incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée, avec une faculté de délégation dont les modalités ont été précisées par le décret du 10 avril 2020.
Dans une telle hypothèse, les membres de l’assemblée, qu’il s’agisse des associés/actionnaires ou des commissaires aux comptes, participent ou votent selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés par l’ordonnance. Pour les SA par exemple il s’agit du vote par correspondance ou du vote électronique à distance ou encore vote par le biais d’un représentant.
Il est bien évidemment exigé dans cette situation que l’information concernant tant la tenue de l’assemblée générale que les modalités d’exercice des droits des associés/actionnaires soit fournie aux membres concernés.

L’assemblée générale « virtuelle » [3] : l’ordonnance vient ici étendre le champ des possibles pour le recours à un mode de participation dématérialisé.
« Sans qu’une clause des statuts ou des contrats d’émission ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer », l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.
Cette possibilité peut jouer quelque que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.
Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

A d’autres dispositions relatives aux réunions devant intervenir.

- Élargissement des possibilités de recourir aux consultations écrites [4] : toutefois l’ordonnance limite cette faculté aux groupements pour lesquels la loi ouvre la possibilité d’une consultation écrite. Ainsi, les assemblées générales des sociétés anonymes ne pourront pas y recourir. En revanche, les SARL ou SCI pourront utiliser ce procédé. Pour ce qui est des SAS, sauf à ce que les statuts de la SAS aient prévu le recours aux consultations écrites, il ne sera pas possible de bénéficier de cet élargissement.
- Possibilité de changer en cours de route les modalités de tenue de l’assemblée générale quand bien même les convocations avaient été d’ores et déjà adressées, [5], pour passer d’une réunion « classique » à une réunion à huis clos ou dématérialisée ou encore par le biais d’une consultation écrite, sous réserve d’en prévenir au préalable les membres du groupement, 3 jours au moins avant la date de l’assemblée. Une disposition semblable est applicable aux sociétés cotées.
- Assouplissement de certaines règles de réunion pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction [6] : il est admis au terme de l’ordonnance que la tenue des réunions des organes collégiaux puisse se faire de manière dématérialisée. Il suffit seulement que les moyens utilisés transmettent au moins la voix des participants et satisfassent à des caractéristiques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par ailleurs les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction pourront être prises par une consultation écrite.

En conclusion, il peut être constaté que la plupart des mesures prises permettent ainsi de concilier les droits des membres de groupement avec les impératifs sanitaires qui s’imposent à tous.

Certaines applications pratiques pourraient soulever des difficultés comme la date d’arrêté des comptes intervenant postérieurement à la transmission des liasses fiscales à l’administration fiscale (bien que certains envisagent dans ce cas le dépôt d’une liasse rectificative [7]), ou encore l’enregistrement de procès-verbaux dématérialisés du conseil d’administration dans l’hypothèse d’une augmentation de capital, (qui jusqu’à présent n’était pas possible bien qu’il semblerait que des assouplissements aient été constatés par certains pôles d’enregistrement [8]).

En toute hypothèse, la plupart des mesures introduites par l’ordonnance n°2020-321, auraient pu intervenir sans la crise sanitaire et donc pourraient être maintenues une fois l’état d’urgence sanitaire passé (à l’exception de l’assemblée générale en huis clos).

Peut-être sommes-nous arrivés à mi-chemin et qu’il conviendrait de s’interroger sur la pérennisation de certaines des mesures mises en place par l’ordonnance n° 2020-321 et de tirer pour l’avenir toutes les conséquences de cette avancée significative sur le chemin de la dématérialisation.

Ainsi, il serait certainement opportun de prévoir la possibilité de procéder à l’enregistrement d’un acte signé numériquement ou à un enregistrement de manière dématérialisée.
Il pourrait également être judicieux pour les sociétés par actions simplifiées de faire évoluer leurs dispositions statutaires afin d’être en mesure d’organiser des assemblées générales dématérialisées.

(Source : Village de la Justice)


NOUVEAUTES

LES SOCIÉTÉS À MISSION ET LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT SOCIAL.

La qualité de société à mission permet aux entreprises de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale.

Ce statut, créé par la loi PACTE, permet ainsi aux entreprises, sur la base d’un engagement volontariste de concilier la performance économique avec la défense d’une mission d’intérêt général.

« Les sociétés à mission » et la définition de l’intérêt social.

La crise sanitaire de ces derniers mois a accéléré la volonté des citoyens de voir les entreprises assumer leurs responsabilités sociétales et environnementales.

Pour répondre à ce changement de paradigme, les entreprises peuvent s’appuyer sur les dispositions mises en place par le législateur français dans le cadre des sociétés à mission.

En effet, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, permet aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités.

C’est dans ce sens que l’article 1833 du Code civil a été reformé pour octroyer aux sociétés la faculté de faire figurer une raison d’être dans leurs statuts comme le précise l’article 1835 du Code civil.

Ainsi, à travers la loi PACTE, le législateur français crée trois niveaux d’engagement social et environnemental distincts :
- 1er niveau d’engagement obligatoire : Il concerne l’ensemble des sociétés, qui sont désormais soumises au respect de la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), comme l’indique clairement l’article 1833 du Code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
- 2ème niveau d’engagement facultatif : C’est la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent d’adopter une « raison d’être » dans leurs statuts, définie par l’article 1835 du Code civil ;
- 3ème niveau d’engagement facultatif : C’est la faculté pour les sociétés d’opter pour le régime de la « société à mission« , prévue par l’article L210-10 du Code de commerce, et ainsi œuvrer à la résolution d’un problème social ou environnemental en mettant au service de cette mission son modèle économique. Ce troisième niveau consacre l’introduction dans le Code civil du statut de société à mission pour offrir la possibilité aux sociétés commerciales de se constituer « société à mission« , par une intégration dans leurs statuts d’une finalité d’intérêt collectif.

Récemment, dans son premier rapport annuel, publié le 25 septembre 2020, le comité de suivi et d’évaluation de la Loi Pacte, a présenté un point d’étape sur la mise en œuvre de la loi et ses conséquences.

Ainsi le comité estime, en s’appuyant sur les annonces publiques, qu’une soixantaine de sociétés se sont dotées d’une « raison d’être » dont près de la moitié l’a inscrit dans leurs statuts. Le comité estime la création de sociétés à mission, à une vingtaine dans divers secteurs : l’agroalimentaire (Danone), les mutuelles (MAIF), les cosmétiques (Groupe Rocher), la gestion d’actifs (Sycomore), le e-commerce (Camif) ou le textile (Faguo).

La plupart des mesures de la Loi Pacte sont devenues applicables entre la date de sa promulgation (23 mai 2019) et la fin du premier semestre 2020, tandis que d’autres me-sures importantes telles que le registre unique relatif à la centralisation des informations des entreprises, n’aboutiront qu’en 2023. Il apparaît donc encore trop tôt pour disposer de tous les éléments permettant d’en évaluer les impacts.

I. La réglementation de « la société à mission« .

La société à mission est celle qui, en plus d’être dotée de raison d’être, se donne pour mission de poursuivre un ou des objectifs sociaux et environnementaux.
Cette création juridique que constitue la « société à mission » est venue impacter la législation en vigueur.

En effet, on peut d’abord citer le nouvel article 1835 du Code civil qui dispose que les statuts d’une société

« peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité« .

Mais il y a également le nouvel article L110-1-1 du Code de la mutualité, qui permet à une mutuelle ou une union de faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d’union à mission sous certaines conditions.

A ces dispositions, il faut ajouter le nouvel article L210-10 du Code de commerce qui reprend l’article 1835 du Code civil pour faire de l’existence d’une raison d’être statutaire, la première condition que doit remplir une entreprise pour s’arroger le titre de société à mission.

Mais toutes les entreprises peuvent-elles prétendre au statut de société à mission ?

II. Les entreprises concernées par la qualité de « societé à mission« .

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent s’assigner une mission et mettre en place un procédé plus complet pour sa mise en œuvre et son contrôle dans les conditions de l’article L210-10 du Code de commerce précitée.

De la petite entreprise à la multinationale en passant par la moyenne entreprise, toutes les sociétés peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission« , à l’exclusion des sociétés civiles.

En effet, il n’y a que les sociétés civiles qui ne sont pas concernées par la possibilité de prétendre au statut de société à mission car elles ne sont pas régies par le Code de commerce qui contient les dispositions relatives à ce statut.

La société à mission implique ainsi, comme pour la raison d’être, de définir la mission de l’entreprise, avec l’adhésion des équipes et du management, et de la rendre concrète à travers tous les niveaux et toutes les activités de l’entreprise.

La réalisation de cette mission pourra même impliquer une transformation de la gouvernance, à travers le renforcement de la présence de salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance.

Le passage d’une société classique à une société à mission nécessite la mise en place d’outils internes pour poursuivre une mission d’intérêt général afin d’obtenir la qualité de société à mission. Parmi ces outils, on peut notamment citer l’organe interne qui est le conseil de mission qui va donner toute sa valeur aux différents engagements.

Toutes les formes d’entreprise peuvent donc devenir des sociétés à mission sous réserve de certaines conditions.

III. Les conditions de mise en place d’une société à mission.

A. De l’attribution de la « raison d’être« .

Pour obtenir le statut de l’article L210-10 du Code de commerce, l’entreprise doit effectivement remplir quatre conditions qui sont les suivantes :

1. D’abord, se doter d’une raison d’être :

La raison d’être suppose une contribution sociale de l’entreprise, cette dernière doit s’attribuer une cause dans la société au-delà de sa seule activité économique.

Pour mieux comprendre la raison d’être qui n’a pas été définie par la loi PACTE, il faut se référer au guide de l’Observatoire de la RSE (ORSE) et le C3D qui en propose la définition suivante : « la raison d’être est une expression de l’utilité sociétale de l’entreprise qui sera pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire« , et donne des recommandations méthodologiques pour aider les entreprises à la définir.

La raison d’être doit être :
- pertinente : l’utilité sociétale de l’entreprise est définie en corrélation directe avec l’activité de cette dernière, par rapport à ses enjeux sociaux et environnementaux les plus significatifs ;
- ambitieuse : elle doit être positive à tout point de vue pour la société ;
- structurante : elle donne un « cap » à l’entreprise permettant de définir ce qu’elle peut ou ne peut pas faire ;
- impactante : elle doit s’inscrire dans toutes les étapes de l’activité et de la vie de l’entreprise.

2. Puis, se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité.

Pour cela, l’entreprise doit définir clairement les objectifs qu’elle s’est fixés, en matière sociale et environnementale et se donner de réels moyens de remplir.

3. Ensuite, se doter d’un organe dénommé « comité de mission« .

Cet organe apparaît expressément dans les statuts qui précisent les modalités de suivi de l’exécution des missions définies.

Le rôle de ce comité, qui doit comporter au moins un salarié de l’entreprise, est de vérifier l’exécution de la mission que la société s’est assignée et de présenter annuellement un rapport, joint au rapport de gestion, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société.

4. Enfin, se soumettre à un contrôle externe réalisé par un « organisme tiers indépendant« , chargé du suivi de l’exécution des objectif sociaux et environnementaux.

Le contrôle externe est assuré par un organisme qui est désigné selon l’article R210-21 du Code de commerce, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation et est soumis aux incompatibilités de l’article L822-11-3 du même code.

Cet organisme procède à une vérification périodique de la mise en œuvre des objectifs fixés.

A ce propos, l’article R210-21, II nouveau du Code de commerce prévoit que la première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au RCS. Ensuite il procède, au moins tous les 24 mois, à la vérification de l’exécution des objectifs définis par la société.

B. Des conditions plus souples pour les entreprises de petites tailles.

Le Code de commerce prévoit des conditions de mise en place d’une société à mission plus souples pour les entreprises de petites tailles. En effet, concernant les modalités de suivi de l’exécution des missions définies, l’’article L210-12 du Code de commerce précise que pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’est pas fait obligation de former un comité de mission, « un référent de mission suffit pour suivre l’exécution des missions« .

Ce référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

S’agissant de la première vérification à laquelle doit procéder l’organisme tiers, l’article R210-21, II nouveau du Code de commerce prévoit que lorsque la société emploie moins de 50 salariés permanents et qu’elle a nommé un référent de mission, la première vérification doit avoir lieu dans les 24 mois suivant cette publication.

En outre, lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de 50 salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l’objet de la dernière vérification, elle peut demander à l’organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu’à l’issue d’un délai de 3 ans [1].

Le statut de société à mission est optionnel mais lorsque l’une des conditions mentionnées à l’article L210-10 du Code de commerce n’est pas respectée, l’entreprise perd tout simplement cette qualité et les avantages qui en découlent.

Après avoir rempli toutes les conditions et s’être constituée « société à mission« , quels peuvent en être les avantages pour une entreprise ?

IV. Les avantages du statut de « societé à mission« .

On peut d’abord observer que la mission permet d’engager et d’aligner l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise sur une dynamique d’action orientée sur le long terme.

La construction collective de la mission, l’existence du comité de mission et l’action des différentes parties prenantes, instaurent une confiance renouvelée entre partenaires et créent une chaîne de valeur solidaire autour d’un engagement commun et librement défini.

La mission offre aussi l’avantage de séduire les jeunes générations en quête de sens.

A cet égard, elle constitue un puissant outil de la marque employeur et une source d’attractivité accrue des salariés, des consommateurs et des investisseurs.

Cela peut à l’évidence constituer un élément structurant des politiques des Ressources Humaines dans l’entreprise.

Au surplus, les sociétés qui s’attribuent une mission gagnent un avantage compétitif en terme d’image, de notoriété, d’engagement, ce qui est favorable à un positionnement dans un processus d’appel d’offres par exemple ou pour l’accès à des financements spécifiques dans le domaine de la protection de l’environnement.

Par ailleurs, le statut de société à mission accorde le bénéfice de l’encadrement de travaux d’intérêt général reconnu par la loi du 23 mars 2019 de la réforme pour la justice même s’il est vrai que le statut de la société à mission n’est pas nécessaire pour accueillir des personnes amenées à réaliser des travaux d’intérêt général.
L’adoption du statut de société à mission a ainsi potentiellement un impact plus fort que la simple définition d’une raison d’être dans les statuts d’une société.

Cependant, l’institution de société à mission souffre de deux principaux maux qui risquent de nuire à son effectivité. Il s’agit du mode volontariste sur lequel fonctionne cette création juridique et du fait qu’elle n’induit qu’une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat dans l’atteinte des objectifs que les sociétés se fixent.

(Village de la Justice)


COVID-19 : PENSEZ AU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

La pandémie Covid-19 va entrainer une crise économique sans précédent. Les commerçants, artisans, libéraux ou auto-entrepreneurs, seront d’autant plus impactés qu’ils ne disposent la plupart du temps que de leur force de travail pour survivre. Face à la sidération et au désespoir il faut savoir proposer le recours à la procédure de rétablissement professionnel qui peut -sous des conditions d’éligibilité – éviter le traumatisme et les conséquences de la liquidation judiciaire. Mais si ce dispositif est particulièrement intéressant, les seuils retenus ne me semblent pas en cohérence avec l’importance du nombre de défaillances et la situation de beaucoup d’entrepreneurs.

Les conséquences de la crise économique post Covid-19 vont être particulièrement importantes pour ceux – commerçant, artisans, libéraux, auto-entrepreneurs- qui exercent leur activité à titre individuel.

Ils n’auront bien souvent d’autre perspective que la liquidation judiciaire, vécue comme une humiliation, une sanction et un arrêt de leur activité professionnelle.

Bien évidemment nous communiquons chaque jour sur le rôle des Tribunaux de Commerce et sur leur implication – avec les Avocats, Administrateurs et Mandataires Judiciaires – aux cotés des entreprises en difficulté.

Mais lorsqu’il n’y a pas d’autre issue, il faut rappeler à ces entrepreneurs personnes physiques qu’ils peuvent – sous condition – bénéficier de la procédure de « rétablissement personnel ».

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, dans le cadre du rétablissement professionnel, le débiteur n’est pas dessaisi, conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens et il poursuit donc son activité.

Dans le cadre de cette procédure même il n’y a pas systématiquement arrêt des poursuites, le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers et il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.

Il s’agit donc pour l’entrepreneur éligible à ce dispositif, d’un véritable nouveau départ, sans mention de liquidation judiciaire et sans arrêt d’activité.

Pour demander l’ouverture de cette procédure, l’entrepreneur individuel, commerçant, profession libérale (personne physique), doit répondre aux critères suivants :
- être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès prud’homal en cours,
- ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, dans les 5 ans précédant la demande,
- n’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.


 COVID-19 : UNE OPPORTUNITÉ DE CRÉER UNE NOUVELLE ORGANISATION DES NATIONS UNIES ?

L’émergence du coronavirus Covid-19 a mis en doute l’efficacité et l’effectivité de la gouvernance mondiale pendant la crise internationale. La pandémie a montré les insuffisances du droit international et l’inefficacité des institutions internationales pour résoudre les crises mondiales.

L’un des impacts directs de la propagation du coronavirus Covid-19 est un défi pour les organisations internationales, en particulier les Nations Unies et ses institutions spécialisées. L’émergence du coronavirus Covid-19 a mis en doute l’efficacité et l’effectivité de la gouvernance mondiale pendant la crise internationale. La pandémie a montré les insuffisances du droit international et l’inefficacité des institutions internationales pour résoudre les crises mondiales.

En outre, de nombreux règlements et traités ont été acceptés, signés et ratifiés par les Etats concernant les problèmes de santé mondiale ; ils restent cependant inapplicables. Dans cette perspective, la pandémie peut conduire à l’émergence d’une nouvelle ère de mondialisation fondée sur une nouvelle organisation internationale.

Le monde traverse une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La pandémie de Covid-19 n’est pas seulement une crise sanitaire, mais c’est aussi une crise humanitaire, socio-économique, politique et de développement qui menace l’humanité toute entière. La réponse à cette crise nécessite des efforts mondiaux pour prendre des mesures appropriées pour réduire les effets négatifs sur la sécurité, les soins de santé, l’alimentation, l’environnement et l’assainissement de toute la vie humaine dans le monde. Les mesures prises dans cette situation devraient garantir des soins de santé à tous en protégeant dignité humaine. Ils devraient également être basés sur une approche qui restaurera l’économie, le développement et la paix dans une perspective durable.

Dans une telle situation, l’ONU dans son état actuel, n’a pas réussi à gérer et à diriger la crise mondiale.

Plus précisément, en ce qui concerne le droit à la santé en tant qu’élément des droits de l’homme, l’ONU n’a pas réussi à mettre en œuvre ce droit à l’échelle mondiale. Le droit international des droits de l’homme est généralement fondé sur les droits inaliénables, universels, interdépendants et indivisibles. Il impose des obligations aux Etats, surtout en temps de crise. Les droits de l’homme s’appliquent à tout le monde sans aucune discrimination.

Dans ce contexte, les Etats devraient adopter une politique pour garantir que tous les niveaux de gouvernement, y compris le pouvoir exécutif, appliquent les mesures stratégiques, juridiques, réglementaires et de santé publique qu’ils adoptent pour gérer la pandémie de Covid-19 sur la base des droits de l’homme.

Les organisations internationales, en particulier l’ONU et le Conseil de sécurité, ont des rôles cruciaux à jouer pour renforcer les règles du droit international et des valeurs universelles telles que l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

Cependant, l’ONU et ses agences spécialisées sont incapables de faire face aux problèmes mondiaux.

Inefficacité institutionnelle.

Les Nations Unies sont principalement créées pour une mission de maintien de la paix et la sécurité internationale. Faire face aux défis mondiaux nécessite une participation mondiale et une coopération internationale de manière durable. Le monde après la pandémie suscitera l’intérêt des débats sur la réforme du fonctionnement des institutions internationales telles que les Nations Unies et, plus particulièrement, le Conseil de sécurité. La composition actuelle du Conseil de sécurité ne refléterait plus la société internationale contemporaine. Le droit de veto et la formation de membres permanents exigent de trouver une solution pour le fonctionnement du Conseil et le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Augmentation des actions judiciaires.

Face aux immenses pertes humaines et économiques causées par la pandémie, certaines personnes et certains pays sont prêts à intenter des poursuites ou des plaintes contre la Chine ou d’autres pays. Dans l’état actuel du droit international, Etat demandeur ou l’individu est tenu de prouver la négligence ou la violation d’une obligation internationale de recevoir une indemnisation de l’Etat défendeur.

En effet, selon les principes fondamentaux du droit international, la violation des obligations internationales de l’Etat ou la commission de tout fait internationalement illicite engage sa responsabilité internationale.

Ainsi, les Etats ou individus demandeurs doivent prouver que la Chine ou d’autres Etats ont violé leurs obligations internationales. Dans ce cas, l’action juridique potentielle les uns contre les autres pourrait être une concurrence supplémentaire entre les Etats. La Charte des Nations Unies de 1945 invite les Etats à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, notamment l’arbitrage et le règlement judiciaire [1].

Cependant, le système de justice internationale semble confronté à plusieurs limites et inefficacités [2].

Problèmes de santé mondiaux.

La pandémie prouve que la question de la santé n’a pas de frontières et que la santé internationale est devenue « santé mondiale ». Sur la base de ce fait, les pays et les institutions internationales ne peuvent plus considérer la santé comme un problème frontalier, comme ils l’ont souvent fait lors de la pandémie passée. Le développement rapide de la communication à travers les frontières nationales grâce aux voyages et au commerce a facilité la transmission des maladies d’un pays à l’autre. Dans ce contexte, peut-on s’attendre à l’émergence et au développement du droit international de la santé en tant qu’une nouvelle branche du droit international ?

Par ailleurs, la généralisation de la maladie, tant dans les pays riches que dans les pays en développement, a montré que les dirigeants de l’Organisation mondiale de la santé [3] n’ont pas réussi à gérer la menace croissante dans le monde. Certains Etats ont déclaré explicitement l’inefficacité de l’OMS au moment des crises mondiales.

L’émergence de nouveaux acteurs de la gouvernance mondiale.

La gestion internationale des crises liées à la pandémie a conduit à l’émergence de nouveaux acteurs du droit international, qui joue désormais un rôle plus important au niveau mondial. Le nouveau monde sera basé sur la gouvernance multi-acteurs et multi-niveaux dans le monde. Dans une telle situation, certains pays en développement sont prêts à avoir plus d’autorité et de positions dans la future gouvernance mondiale.

Crise environnementale.

Le coronavirus et la protection de la biodiversité sont étroitement liés. Selon les rapports de certains scientifiques fiables, la maladie Covid-19 a commencé sur le marché des fruits de mer de Wuhan (Chine), où des animaux sauvages, y compris des marmottes, des oiseaux, des lapins, des chauves-souris et des serpents, sont commercialisés illégalement. Certains scientifiques pensaient que la génétique des nouveaux coronavirus était presque identique à celle trouvée chez les chauves-souris.

A cet égard, la protection de l’environnement, en particulier la protection de la biodiversité, est directement liée à la pandémie. Dans cette base d’idée, la protection de l’environnement sera le centre de la future gouvernance mondiale.

Conclusion.

La distance sociale et le travail à distance aident à déterminer à quel point les médias sociaux et les communications virtuelles sont cruciaux pour l’humanité. Le droit international existant basé sur l’approche traditionnelle se transformera en une nouvelle forme de droit basée sur les nouvelles technologies et la vie virtuelle.

Les organisations internationales travaillent à développer un nouveau paradigme afin de créer un nouvel espace de travail pour leurs employés et clients. Dans ce contexte, les nouvelles technologies modifient non seulement les institutions juridiques internationales mais aussi les comportements et les communications des acteurs internationaux.

Dans cette perspective, la pandémie mondiale de coronavirus, qui a déjà causé des ravages et des difficultés inimaginables à la communauté internationale, a prouvé l’inefficacité des organisations internationales pour résoudre les crises mondiales.

La Covid-19 a remis en cause les principes de la charte de l’ONU, tels que la coopération internationale, le non-recours à la violence, le règlement pacifique des différends internationaux, l’instauration de la paix, la lutte contre la pauvreté, le respect des droits de l’homme, précisément le droit à la santé et le droit des peuples à l’autodétermination.

Le droit international, pour maintenir son efficacité, exige une réforme de l’ONU fondée sur la démocratisation des institutions internationales.

La réforme de l’organisation peut renforcer le processus décisionnel, simplifier ses structures et améliorer sa transparence dans le monde.


QUEL EST L’INTÉRÊT DE CRÉER UNE HOLDING ?

Vous avez une société d’exploitation, cette société d’exploitation fait des bénéfices régulièrement chaque année et vous vous posez la question d’une meilleure optimisation fiscale de cette société. Dès lors, pourquoi ne pas créer une holding ?

Par Ketty Leroux, Avocat. (Source : Village de la Justice)

La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants : le premier est le régime mère-fille et le second est le régime d’intégration fiscale, les deux régimes étant cumulables.

Concrètement, le régime mère-fille est possible si votre holding détient au moins 5% de votre société d’exploitation, autrement dit de la filiale, depuis au moins 2 ans et si la société d’exploitation est soumise à l’IS. Si ces conditions sont réunies, il est tout à fait possible d’opter pour ce régime. Cette option permettra aux dividendes qui vont remonter dans votre holding d’être imposés à un taux très bas.

Quel est ce taux ? En réalité, vous allez être imposé sur 5% des dividendes qui vont remonter dans la holding, vous serez donc exonéré sur les 95% restants ; et sur ces 5%, vous ne serez imposé qu’à hauteur de 33% 1/3, ce qui représente un montant très faible. Prenons un exemple : sur 10 000 euros qui remontent dans une holding en distribution de dividendes, vous n’êtes imposé que sur 500 euros, et très exactement à hauteur de 33% 1/3 seulement de ces 500 euros.

De ce fait, la holding va pouvoir récupérer un maximum de trésorerie, quasiment en franchise d’impôts, ce qui va vous permettre de réinvestir soit dans la création d’une autre filiale, soit dans le rachat d’une société ; soit vous pouvez même en faire une holding patrimoniale et vous constituer un patrimoine immobilier grâce à cette holding, notamment par exemple un patrimoine professionnel si vous voulez acheter les locaux de vos bureaux ou autre.

Le second régime est le régime de l’intégration fiscale : il est intéressant si vous avez une holding qui détient plusieurs filiales et il permet de globaliser les résultats des filiales, c’est-à-dire de compenser les pertes que vont faire certaines filiales avec les bénéfices que vont faire d’autres filiales. De ce fait, vous allez être imposé après déduction des bénéfices et des pertes des unes et des autres, donc à un taux finalement très intéressant, quasiment en franchise d’impôts. Tous les dividendes qui vont remonter dans la holding vont vous permettre de bénéficier effectivement d’une trésorerie plus importante pour réinvestir dans d’autres projets.

Au final, la holding va pouvoir bénéficier d’une trésorerie plus importante, quasiment en franchise d’impôts, ce qui va vous permettre de réinvestir ; si vous souhaitez en faire une holding patrimoniale, pourquoi ne pas, par exemple, acheter vos murs d’exploitation, les murs professionnels pour vos bureaux, ou même en faire tout simplement une holding patrimoniale qui vous servira à constituer un patrimoine en vue de la retraite.

Un autre intérêt majeur de la holding : c’est un formidable outil de financement, puisque la trésorerie qui va remonter quasiment en franchise d’impôts au sein de cette holding peut vous permettre en tout cas d’être utilisée pour rembourser l’emprunt qui aura été contracté pour l’achat de la société d’exploitation ou des filiales.

Bien sûr chaque cas est particulier ; en fonction de votre situation, il est important d’étudier les différents points spécifiques à votre dossier, il peut donc être judicieux, avant de faire ce choix, de consulter votre conseil qui pourra déterminer exactement l’intérêt pour vous de créer ou pas une holding.

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