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La médiation, un processus adapté à l’entreprise

le  – Anne MOREAUX – Droit

Très courante en droit de la famille, la médiation commence à se faire un nom dans le monde des affaires. Pourtant, ce processus amiable et confidentiel de résolution des différends permet aux parties de préserver leurs relations en trouvant ensemble une solution qui leur convient, sans avoir à subir l’aléa judiciaire. Elle apparaît donc comme un processus idoine pour les entreprises qui devraient l’utiliser davantage.

Aujourd’hui, la médiation est partout. En revanche, si on en parle de plus en plus, ce processus particulier reste opaque pour l’opinion publique et personne ne sait vraiment de quoi il retourne.

Sortir du conflit par le haut

Définie par le centre national de médiation des avocats comme “un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur”, la médiation permet de trouver une solution personnalisée, rapide et durable à son litige grâce à l’intervention d’un tiers neutre.

Ce processus permet surtout de se soustraire à l’aléa judiciaire, au coût et à la longueur d’une procédure. Il offre ainsi la possibilité aux parties de résoudre elles-mêmes leur litige en trouvant une solution conciliée et en sortant du conflit par le haut.

La force de la médiation réside dans son caractère volontaire. Le choix des parties est important car elles affirment vouloir aller de l’avant, ensemble vers la recherche d’une solution. De fait, la plupart des médiateurs disent qu’une fois cette option choisie, les parties ont déjà fait la moitié du chemin vers la résolution du conflit. Pour éviter la cristallisation du conflit, le processus est restreint dans le temps. Les règlements des centres de médiation prévoient pour la plupart un délai de deux ou trois mois renouvelable une fois.

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. C’est-à-dire qu’elle peut être initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle a été proposée par l’une ou l’autre après la naissance du litige (conventionnelle), ou bien s’exercer au cours d’une procédure judiciaire, le plus souvent sur proposition d’un juge qui acceptera de la suspendre dans l’attente du résultat de la médiation (judiciaire).

Qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, le processus de la médiation est le même, sous la maîtrise des parties, aidées par le médiateur.

Trouver des solutions sur-mesure

C’est le processus idéal pour les entreprises car ça leur permet de négocier rapidement des solutions ad hoc à toutes les situations conflictuelles qu’elles rencontrent.

Nul besoin de souligner que les litiges se multiplient dans le monde des affaires, qu’ils soient internes (conflits sociaux) ou externes (conflits commerciaux). Et qu’il s’agisse de la matière sociale ou commerciale, les solutions résident parfois complètement en dehors du périmètre du juge et du résultat d’une action judiciaire.

Dans les deux cas, le médiateur est là pour éviter aux parties l’aléa et la douleur d’aller devant les tribunaux, même si le contentieux prud’homal abîme davantage qu’un contentieux commercial où il n’y a pas mort d’homme car ce n’est que financier.

Deux entretiens avec Sophie Henry, déléguée générale du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et Marion Barbier, l’un des premiers avocats à avoir développé une pratique régulière de la médiation dans des litiges commerciaux, nous éclairent sur la médiation intra-entreprise et inter-entreprises.

Si le dernier baromètre de la médiation du CMAP constate qu’elle gagne petit à petit la confiance des acteurs du monde des affaires, ces deux spécialistes militent pour que le réflexe médiation se développe davantage en entreprise. Dans la même veine, le Club des juristes sort un rapport intitulé “Médiation et entreprise : l’opportunité de l’autodétermination” afin d’en faire la promotion et de dissiper “le malentendu” qui pousse les entreprises vers l’arbitrage ou le contentieux judiciaire.

Rôle et choix du médiateur

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « facilitateur », un « intermédiaire », un « catalyseur » ou encore un « réconciliateur ». Sa mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Son travail est d’écouter la position de chacune des parties, de la reformuler et de leur faire entendre la position de l’autre pour parvenir à un dénouement.
Les parties passent souvent par un centre de médiation ou une plateforme pour choisir leur médiateur. Ce dernier est généralement issu du monde de l’entreprise (dirigeant, ingénieur, administrateur) ou du droit (avocat, juriste, magistrat). Les parties le choisissent par rapport à sa spécialité. Pour les dossiers impliquant beaucoup de monde, les parties peuvent opter pour une co-médiation faisant intervenir deux ou trois médiateurs, mais c’est très rare.
Les centres de médiation disposent de panels composés de dizaines de médiateurs. Lorsqu’ils sont saisis, ils proposent aux parties de choisir entre trois médiateurs sélectionnés selon le profil souhaité. Ils n’imposent personne et se contentent de suggérer car il faut impérativement qu’il y ait consensus sur le choix du médiateur. Les parties doivent se sentir en phase avec le médiateur et avoir confiance en lui.


 

Le Professeur agrégé en droit privé :  Jean-Sébastien Borghetti, membre de l’association « Henri Capitant, résume la réforme du droit des contrats qui est entré en vigueur à l’automne 2016.

Il a aussi dressé un bel exposé des jurisprudences récentes :

Jurisprudence relative à la responsabilité de l’avocat :

– devoir d’information et de conseil pesant sur l’avocat (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-13.863) ; obligation d’examiner avec le client toutes les possibilités d’action (Civ. 1re, 24 novembre 2015, n° 14-16439 et 14-19.779) ;

– chantage par un avocat (Crim, 8 septembre 2015, n° 14-83.306) ;

– omission par l’avocat de soulever un moyen de défense inopérant (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.616) ;

– perte de chance par la faute de l’avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-20397).

Jurisprudence relative aux préjudices réparables :

• Le préjudice causé par un diagnostic immobilier erroné

L’auteur du diagnostic erroné annexé à une promesse de vente doit indemniser l’acheteur à hauteur des travaux de reprise, et non de la perte de chance de conclure le contrat à des conditions différentes (Chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686, exemple des termites).
Le champ d’application de la solution doit cependant être cantonné (Civ 3e, 7 janvier 2016, n°14-29.655).

• Le préjudice écologique

La Cour de cassation confirme la possibilité pour une association de défense de l’environnement de demander réparation du préjudice écologique et fait obligation aux juges du fond de chiffrer celui-ci en recourant, si nécessaire, à une expertise (Crim, 22 mars 2016, n°13-87.650). Ceci dit, la décision passe sous silence les difficultés liées aux préjudices collectifs.

• Le choix du barème de capitalisation en cas de dommage corporel

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du préjudice permanent de la victime, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur (Civ. 2e, 10 décembre 2015, n°14-27.243).

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses :

• Fait de la chose

Les juges développent une conception instrumentale du fait de la chose. Exemple de la responsabilité du constructeur de climatiseurs à l’origine de plaques de verglas causant des accidents (Civ 3e, 21 janvier 2016, n°14-20308). Reprise du raisonnement de la décision « un peu extrême » du bateau de la SNCM responsable de la vague ayant causé la noyade d’une personne (Civ. 2e, 10 juin 2004, n°03-10.837).

• Garde de la chose

La force majeure n’est plus reconnue au bénéfice de la SNCF (gardien du train) dont la responsabilité est systématiquement engagée en cas d’accident de voyageur, les juges estimant qu’en général les faits ne caractérisent ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité (Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-12.217).

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des accidents de la circulation :

Les juges retiennent une conception large de la notion de véhicule terrestre à moteur (VTAM) car la mini-moto en est un (Civ 2e, 22 octobre 2015, n°14-13.994). La mini-moto circulant sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération, n’est donc pas un simple jouet mais bien un VTAM soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des produits défectueux :

Il y a beaucoup d’affaires sur les médicaments alors que les règles de la directive de 1985 ne sont pas adéquates selon le professeur Borghetti. Exemple du contentieux du vaccin contre l’hépatite B, vecteur supposé de sclérose en plaques, dont découlent trois questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour de cassation a ainsi renvoyé devant la CJUE une question préjudicielle concernant les modes de preuves du lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage (Civ 1re, 12 novembre 2015, n°14-18.118).

 

Droit des Finances Publiques

INTERVIEW – La sénatrice Nathalie Goulet, rapporteur d’une mission sur les engagements financiers de l’État, met en garde contre le manque de transparence autour des engagements hors bilan de l’État. En cas de crise, le dérapage des finances pourrait se révéler fatal.

C’est un péril peu connu du contribuable. Les engagements hors bilan de l’État, ces obligations de financement public à plus ou moins long terme, seraient en dérapage depuis plusieurs années, sans que l’on en ait averti les Français. Selon l’économiste Jean-Yves Archer, récemment auteur d’une tribune dans Les Échos , ils s’élèvent désormais à près de 4300 milliards d’euros au 31 décembre 2018, soit plus de 130 milliards d’euros par rapport à 2017, et quatre fois plus qu’en 2005. Une somme qui approche du… double de celle de la dette publique au sens de Maastricht (2315,3 milliards d’euros fin 2018)! Des chiffres qui font bondir Nathalie Goulet, sénatrice (UDI) de l’Orne. Pour celle qui est rapporteur spécial de la mission «Engagements financiers de l’État», le danger est bien réel pour le budget public français, notamment en cas de crise économique.

La dette hors bilan concerne en effet plusieurs domaines. D’abord, les comptes sociaux de la nation: l’État garantit à long terme le paiement des retraites de la fonction publique, et c’est là son engagement le plus lourd (2287 milliards d’euros). Il s’engage aussi sur différentes subventions aux régimes spéciaux de retraite, ou à assurer des aides en matière de logement, de handicap ou de dépendance. Sur le plan économique, les engagements hors bilan sont les dettes garanties par l’État, ou encore les garanties liées à des missions d’intérêt général (soutien à l’exportation ou aux livrets d’épargne réglementés…). Enfin, l’État peut avoir à assumer des dépenses en cas d’évènement extraordinaire, telles que des actions de dépollution ou en cas de catastrophe nucléaire.

Nathalie Goulet est sénateur (UDI) de l’Orne, et rapporteur spécial de la mission «Engagements financiers de l’État».

LE FIGARO. – Pourquoi une telle inquiétude au sujet des engagements hors bilan de la France?

Nathalie Goulet.- Au risque de perturber le sommeil des lecteurs en cette période estivale, qui est aussi celle de préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et des arbitrages budgétaires, il n’est peut-être pas inutile de tirer la sonnette d’alarme sur les engagements hors bilan de l’État. Il s’agit d’une pratique ancienne, mais puisque le ministre des Comptes publics a déclaré et veut agir pour plus de sincérité lors du dernier budget, mettons cartes sur table. Nous ne parlons pas de quelques millions mais de milliers de milliards. Il s’agit d’une bombe à retardement pour le budget de la France. Il n’est pas illégitime de penser que ce sont les épargnants français qui se portent caution de l’ensemble de la dette française, explicite et implicite. Le problème principal vient du manque d’information du public sur ces engagements: à la demande du Sénat en 2013, la Cour des comptes avait rendu un rapport sur les engagements hors bilan, dans lequel elle signalait non seulement leur augmentation continue, mais aussi un imparfait recensement des garanties à l’égard de tiers de l’État, ou pour les régions et les administrations publiques locales. Il n’est pas acceptable que la situation perdure, plusieurs années après, sur un sujet aussi grave.

» LIRE AUSSI – La grande crise de 2008 pèse encore sur les comptes publics

Le ministre des Comptes publics ne porte pas la responsabilité des seuls comptes de l’État, mais aussi ceux de toutes les administrations publiques. Or la Cour des Comptes avait insisté sur la nécessité de regrouper toutes les informations disponibles dans le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan. Six ans après, ce n’est toujours pas fait! Pourquoi? Sans regroupement de tous les secteurs des administrations publiques, il n’y a pas d’information financière fiable, ni d’appréciation globale possible sur les risques financiers encourus par les Français. Une question mérite d’être posée: ces informations existent-elles dans le secret de la Direction du Trésor qui le cacherait au Parlement? Parfois le travail parlementaire s’apparente à une course de fond où l’art de la répétition est une obligation. Donc répétons encore une fois que ce document est indispensable.

Actuellement, quels sont les risques les plus importants pour les finances publiques?

Ce ne sont pas les épées de Damoclès qui manquent. Mais la conjoncture actuelle est de plus en plus instable, et l’État n’est pas préparé à une crise économique d’ampleur. L’éventualité la plus inquiétante serait une remontée des taux d’intérêt : que se passera-t-il si le financement de notre dette publique devient beaucoup plus cher qu’actuellement? Une hausse d’un point aurait sur la dette française un coût cumulé de 35 milliards après seulement cinq ans. On pourra se rappeler que la remontée des taux d’intérêt par la Fed en 2006, de 4,5% contre 1% en 2003, a été un élément déclencheur de la crise de 2008. Les mêmes causes produisant les mêmes effets…

La BCE elle-même est très inquiète du ralentissement de l’économie, de la faiblesse de l’inflation, voire de la déflation dans certains pays. Or en cas de crise, non seulement les taux d’intérêt de notre dette exploseraient, mais nos engagements au titre de la solidarité européenne vis-à-vis d’autres pays nous étoufferaient définitivement. Nous vivons sous anesthésie puisque l’endettement supplémentaire ne coûte rien aujourd’hui, si la crise redoutée se produisait nous serions ensevelis sous la montagne de dettes accumulée. Ensuite, l’État pourrait devoir affronter des dépenses énormes en soutenant les banques qui se retrouveront en difficulté. Souvenons-nous de l’affaire Dexia, cette banque que l’État avait recapitalisée à hauteur de 2,6 milliards d’euros en 2011 lors de la crise économique. En plus de l’argent dépensé à l’époque, l’État français garantit encore certains de ses comptes: l’encours total s’élève à 30 milliards d’euros au 31 décembre 2018. Preuve que la survenance d’un risque «cautionné» ne relève pas du fantasme.

De plus, cette garantie concernant Dexia est citée dans le compte général public, mais c’est loin d’être le cas de tous les engagements: dans son rapport sur la certification des comptes, la Cour des comptes rappelle que l’engagement explicite pris par l’État en faveur de Bpifrance à près de 30 milliards d’euros n’est toujours pas mentionné, rehaussant dans les faits le montant des engagements hors bilan de l’État de 69,8 milliards d’euros. Combien de risques de ce genre ne sont pas officiellement répertoriés? Existe-t-il une liste consolidée?

Pourquoi une telle apathie de la part des ministères concernés?

Apprécier les risques liés à la commande publique, aux interventions ou aux engagements hors bilan ne peut se faire que sur le plan interministériel. Il faut donc comme souvent une volonté de transparence, en associant davantage le Parlement, peut-être avec un document unique annexé au budget? La transparence et la sincérité ont été affirmées dans la loi (LOLF) mais elles ne sont pas encore entrées dans les valeurs de nos administrations financières qui entretiennent le mythe de leur autonomie, alors que nos comptes, notre bilan, et notre hors-bilan doivent être agrégés. Un document unique devrait être annexé au budget de la France, qui n’est pas qu’une addition d’administrations mais un peuple et un territoire.

L’administration prend-elle le problème suffisamment au sérieux?

La réponse est clairement: non! Ou si elle le prend au sérieux, elle le cache bien, car il semble impossible d’obtenir d’elle des informations agrégées. Sinon pourquoi la Cour des comptes continuerait de la réclamer? Tous les documents sont établis par secteurs séparés, et il est impossible pour le Parlement de réaliser l’agrégation lui-même puisque ces secteurs ont des flux et engagements financiers croisés qui nécessitent un retraitement comptable. Cette situation est très stressante car il est légitime de se demander s’il existe une administration qui dispose d’une vue consolidée. Si tel n’est pas le cas, nous ne respectons pas la Constitution qui dispose que «les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière». Plus de transparence permettrait d’anticiper la survenance de risques, ce que ferait n’importe quelle entreprise privée ou le ménage précautionneux qui sait que son compte bancaire affiche déjà un découvert abyssal. Le problème vient de l’attitude de l’État. Notre pays est doté de spécialistes remarquables qui ne cessent d’alerter, prêchant dans le désert. La Cour des comptes et le Sénat alertent en vain sur ces engagements hors bilan, l’augmentation de leur montant, les incertitudes qu’ils font peser sur la gestion de nos finances publiques, le manque de fiabilité de leur recensement ou encore le manque d’informations donné au Parlement. Mais rien n’y fait, cette gestion acrobatique sans filet se poursuit ; puisqu’aucune punition ne survient, continuons à pécher…

Cela me fait penser à l’attitude de l’administration vis-à-vis de la lutte contre la fraude sociale : la Cour des comptes formule chaque année dans l’indifférence des réserves sur les comptes sociaux, et estime notamment que l’un des axes prioritaires d’amélioration est l’efficacité accrue des dispositifs de lutte contre les fraudes. Et pourtant, si peu d’avancées et souvent une volonté d’affichage bien éloignée de la réalité. Ce n’est pas un hasard et c’est une véritable preuve de volonté politique si le premier ministre, le ministre des Comptes publics et celui de la Santé nous ont confié à la députée LREM Carole Grandjean et à moi-même une mission sur la fraude aux prestations sociales, pour mettre fin à un tabou qu’il faut cerner pour mieux le combattre. Pour ce projet de loi de finances qui vient, et sur les engagements hors bilan et hors la vue, comme le disait Jean Arthuis, le déficit annihile notre liberté. Si la réforme constitutionnelle est toujours d’actualité il sera plus qu’urgent d’insérer la fameuse règle d’or de présentation d’un budget en équilibre, comme prôné par le père de la LOLF, Alain Lambert, et rejetée de justesse par le Sénat lors de la réforme de 2008.

Les magistrats jugent-ils en fonction de leur petit-déjeuner ?

Par Sonya Faure 

Neutre et impartiale, la justice ? Le courant du «réalisme juridique», récemment arrivé en France, révèle l’impact des opinions ou de la fatigue sur les magistrats.

Entre ces deux clichés, la figure du juge balance… D’un côté, l’image du magistrat parfaitement neutre et impartial, juché sur son estrade surplombant victime, accusé et avocats ; de l’autre, celle du bras armé de l’Etat et de sa «justice de classe». Entre les deux, rien. Et pourtant. Dans un numéro titré «Des juges sous influence» (1), les Cahiers de la justicese sont récemment penchés sur la question. Ou comment le magistrat est guidé par ses opinions, son histoire ou sa fatigue quand il prend des décisions. Comme tout un chacun.

Le courant du «réalisme juridique», ou sociological jurisprudence, est né il y a plus de cinquante ans aux Etats-Unis. «A l’opposé de notre approche déductive du droit (le juge applique la loi), il soutient que l’acte de juger est avant tout le produit d’une activité humaine pratique», note la revue de l’Ecole nationale de la magistrature. Montesquieu affirmait que les juges étaient «les bouches de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Il s’agit désormais de faire entrer la psychologie sociale et les sciences cognitives dans la «boîte noire» de la fabrique de la décision judiciaire. Les études menées, aux Etats-Unis surtout, mais aussi peu à peu en France, ont de quoi remettre en cause pas mal de fausses évidences.

Comme cette clé de voûte du procès : lors d’une audience, l’accusé parle en dernier. C’est, croit-on, un privilège qui va de pair avec la présomption d’innocence. Or, selon des travaux disséquéspar le magistrat Julien Goldszlagier, «la psychologie ne confirme par un tel présupposé». En effet, ce qu’on appelle en psychologie cognitive le «biais d’ancrage» veut que «l’esprit humain ait tendance à cheviller son jugement à la première information dont il a pu disposer (l’ancre) lorsqu’il prend une décision». Le dernier qui a parlé n’aurait pas forcément raison. Et l’accusé serait désavantagé.

Pas plus encourageant, des études ont montré que les juges étaient d’autant plus sensibles aux biais cognitifs qu’ils étaient fatigués. Le philosophe américain Jerome Frank disait déjà, au début du XXe siècle, que la justice reflétait surtout «ce que les juges ont mangé pour le petit-déjeuner». Il ne pensait pas si bien dire. Des travaux israéliens ont étudié 1 000 décisions acceptant ou refusant les aménagements de peine réclamés par des condamnés. En début d’audience, ceux-ci avaient 65 % de chance en moyenne de voir leur demande acceptée. En fin d’audience, ce pourcentage tombait à zéro. Le taux remontait à 65 % après la pause déjeuner. Et, c’est encore sans compter sur l’impact des convictions des juges et jurés sur les verdicts. En Suède, la présence d’un juré proche des Verts (parti plus féministe) augmente de 15 % la probabilité de condamnation dans les cas de violences faites aux femmes. Et celle d’un proche de l’extrême droite de 26 % la probabilité de condamner des étrangers. En France, les juges hommes condamneraient moins sévèrement les délinquantes femmes que leurs homologues magistrates (peut-être parce qu’ils considèrent les femmes comme des êtres plus vulnérables ou qu’ils estiment que les enfants ont davantage besoin d’une mère que d’un père en liberté).

Enfin, pour mieux cerner l’influence du contexte médiatique sur les décisions de justice, l’économiste Arnaud Philippe a croisé les condamnations aux assises et le contenu des JT de 20 heures sur TF1 et France 2, la veille du verdict. Résultat : les peines sont aggravées de trois mois en moyenne lorsque les JT diffusent des reportages sur des faits divers. Et plus légères de 80 jours quand il s’agit de sujets sur des erreurs judiciaires… De quoi entendre un peu différemment l’article 304 du code de procédure pénale, lu avant chaque procès d’assises aux jurés : «Vous jurez de n’écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l’affection ; de vous décider, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.»

 

Actualité Europe

Code européen des affaires : comment redonner du sens à l’Europe

La porte-parole du groupe La République en Marche, Valérie Gomez-Bassac, propose la création d’un Code européen des Affaires. Celui-ci faciliterait une redéfinition des échanges entre pays membres, créant plus de fluidité entre les échanges et une meilleure lisibilité des normes. Il permettrait également d’ouvrir réellement le marché européen aux PME et aux TPE françaises.

La députée du Var et membre de la Commission des Affaires européennes a remis récemment un rapport au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, dans lequel elle propose l’élaboration d’un Code européen des Affaires. Ce rapport est le résultat d’une mission parlementaire que lui avait confié le Premier ministre, Edouard Philippe, le 13 février dernier.

Valérie Gomez-Bassac souligne dans ce rapport l’importance d’une harmonisation du droit des affaires à l’échelle de l’Union européenne afin de créer un marché unique plus facile d’accès pour les PME et les TPE. Aujourd’hui, des dizaines de milliers d’entreprises européennes sont écartées du marché européen, à cause de sa complexité juridique.

Ainsi, la députée propose très concrètement de dresser un état des lieux précis des normes européennes actuelles, d’éviter de nouveaux empilements qui brouillent les mesures juridiques déjà existantes, et de créer des outils adaptés aux réalités des petites entreprises afin de leur permettre de s’adresser à plus de 500 millions de clients potentiels.

« L’Europe doit être une chance pour tous, et le marché européen ne peut pas être une opportunité uniquement pour les grands groupes. Pour créer de l’adhésion au libre-échange européen, chacun doit pouvoir y trouver une opportunité pour développer son entreprise, quelque que soit sa taille », explique la députée.

Au travers de pas moins de 46 auditions en France et 32 dans cinq grandes capitales européennes (Berlin, Bruxelles, Budapest, Dublin, Rome), Valérie Gomez-Bassac a pu travailler et échanger avec plus de 120 représentants politiques et de la société civile, fédérés par l’envie de redonner du sens à l’Europe.

Le Brexit ainsi que le renouvellement opéré au Parlement européen comme à la Commission européenne sont autant d’opportunités pour avancer rapidement vers la création un code européen des affaires lisible, exigeant et adapté à toutes les entreprises, et répondant à une vraie attente des acteurs économiques, partout en Europe.

© erhui1979_Getty

Le ministère de la Justice ouvre deux consultations : une sur la transposition de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité et une autre sur la réforme du droit des sûretés

Le ministère de la Justice vient d’ouvrir deux consultations sur des projets de réforme importants : la transposition par ordonnance de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité et la réforme du droit des sûretés, par ordonnance également. Réponses à remettre au plus tard le 15 juillet.

Cette directive dont le nom officiel est « directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 », en raccourci, « directive sur la restructuration et l’insolvabilité », a été définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 6 juin 2019.

Quelques rappels sur cette directive
Ce texte ambitionne non seulement de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux issus des différences entre les cadres de restructuration et d’insolvabilité des États membres mais également de renforcer la culture du sauvetage dans l’Union européenne.

Autre effet recherché, la réduction du volume de prêts non productifs dans les bilans des banques.

Les principaux axes de cette nouvelle directive sont les suivants :
alerte précoce et accès à l’information : aider les débiteurs à repérer les circonstances qui pourraient conduire à une probable insolvabilité ;
cadres de restructuration préventive : donner accès aux débiteurs à un cadre de restructuration préventive leur permettant de procéder à une restructuration ; ces cadres peuvent également être mis à disposition à la demande des représentants des créanciers et des travailleurs ;
facilitation des négociations sur les plans de restructuration préventive ;
plans de restructuration : précisions sur les éléments devant faire partie d’un plan (comme la description de la situation économique, les parties affectées et leur classe, les conditions des plans, etc.) ;
suspension des poursuites individuelles : les débiteurs peuvent bénéficier d’une suspension des poursuites individuelles ; la durée initiale d’une suspension des poursuites individuelles est limitée à une période maximale de quatre mois ;
remise de dettes : les entrepreneurs surendettés auront accès à au moins une procédure pouvant déboucher sur une remise de dettes totale au terme d’un délai de trois ans maximum.
Les objectifs de la réforme du droit des sûretés
Un projet de réforme qui va s’inspirer, pour partie, des travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant.

Cette réforme ne concernera pas que les sûretés civiles, mais abordera également les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales prévues par le Code de commerce et les modalités de leur publicité, ainsi que l’articulation entre le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté (pour le détail du périmètre de l’habilitation, v. L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60).

Calendrier d’application : précisions sur les prochaines étapes
La directive va être prochainement publiée au Journal officiel. À compter de cette date, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

La France a, de son côté, déjà anticipé la transposition, en prévoyant à l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai) relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) une habilitation à réformer le droit des entreprises en difficultés par ordonnance (modification des livres IV, VI et VIII du Code de commerce), précisément dans ce délai de vingt-quatre mois.

Concrètement, l’ordonnance qui transposera ce texte devra :
préciser les nouveaux équilibres du droit des entreprises en difficulté, avec un focus particulier sur la restructuration préventive ; ce nouveau cadre sera fondé sur le principe de l’organisation en classes de créanciers appelés à voter sur le plan de restructuration, avec la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une classe de créancier ;
améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté (afin de faire progresser la sécurité juridique et l’attractivité du droit français) ;
renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte de compromis adopté.
Une réforme qui sera donc menée en parallèle et en coordination avec une autre réforme importante, celle du droit des sûretés (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le droit des sûretés sera en effet modifié par ordonnance et ce, avec la même échéance, mai 2021 (avec, ensuite, un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance de réforme des sûretés comme des procédures collectives, pour déposer au Parlement le projet de loi de ratification).

« Afin d’élaborer un projet d’ordonnance répondant aux objectifs rappelés, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice souhaite faire participer le plus grand nombre aux débats sur cette transposition. Toute personne intéressée est invitée à répondre au questionnaire de la consultation par mail avant le 15 juillet 2019 », précise le ministère de la Justice (Ministère de la Justice, 6 juin 2019).

Les réponses au questionnaire proposé par la Chancellerie (pour accèder au questionnaire, v. Ministère de la Justice, Projet de réforme du droit des sûretés, 13 juin 2019 et Ministère de la Justice, projet de transposition de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité, 6 juin 2019) sont à envoyer à l’adresse suivante :
pour la transposition de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité : consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr ;
pour la réforme du droit des sûretés , v. Ministère de la Justice, Projet de réforme du droit des sûretés, 13 juin 2019.

14 juin 2019 – Gaëlle Marraud des Grottes @Les actualités du droit.

Jean-Francois Bohnert, procureur général à Reims, proposé pour diriger le Parquet national financier (Chancellerie)

Jean-Francois Bohnert, procureur général à Reims, proposé pour diriger le Parquet national financier (Chancellerie)

Paris, 30 juil 2019 (AFP) – Jean-François Bohnert, procureur général à Reims, a été choisi par la ministre de la Justice Nicole Belloubet pour diriger le Parquet national financier (PNF), a annoncé mardi le porte-parole de la Chancellerie dans un tweet.

Son nom a été proposé au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui rendra ensuite un avis non contraignant. M. Bohnert devrait donc prendre la succession d’Eliane Houlette à la tête de ce parquet, conçu comme une force de frappe contre la grande délinquance financière.
Le PNF est né après le scandale Cahuzac, du nom de l’ancien ministre du Budget de François Hollande, qui avait un compte caché à l’étranger. Entré en fonction en février 2014, ce parquet est devenu une arme majeure du nouvel arsenal antifraude, avec notamment la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et l’Office central de lutte anticorruption.
Jean-François Bohnert, 58 ans, faisait partie depuis plusieurs mois des favoris pour diriger le PNF. Mais le nom de ce magistrat polyglotte avait également circulé pour devenir le premier procureur européen antifraude.
M. Bonhert est notamment passé entre 2003 et 2007 par Eurojust, l’organisme européen de coopération en matière de justice basé à La Haye. Revenu en France en 2007, il devient successivement procureur adjoint au Tribunal de grande instance de Dijon pendant quatre ans, avocat général près de la Cour d’appel de Bourges en 2011, procureur au TGI de Rouen entre 2013 et 2016, et enfin procureur général au tribunal de Reims.

© 2019 AFP


Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses

Précisions sur les dérives dans le recouvrement des créances frappées de forclusion.

Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, est interrogée quant aux dérives dans les recherches des créances frappées de forclusion. Notamment lorsque ces créances, pourtant forcloses, sont vendues pour une somme inférieure à des organismes spécialisés dans le recouvrement qui délèguent alors cette mission de recouvrement aux huissiers de justice.

La garde des Sceaux souligne que la forclusion correspond à la perte du droit d’agir en justice faute d’exercice de ce droit pendant les délais prévus par la loi. Cependant la forclusion n’a pas d’effet extinctif sur la créance, celle-ci peut donc être cédée. En outre, le recouvrement des créances pour le compte d’autrui est encadré par les dispositions des article R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

La ministre rappelle que les pratiques et méthodes irrégulières de recouvrement de créances peuvent être sanctionnées civilement et pénalement. De même, lorsque le recouvrement est effectué par un huissier de justice ce dernier voit sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute.

Enfin, elle précise qu’à la fin de l’année 2016 une enquête a été menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant les méthodes de recouvrement employées par les professionnels. À la fin de ces contrôles 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République.

16 July 2019 – Juliette Blanchet @Les actualités du Droit

l’arbitrage enfin ouvert aux consommateurs

procédure arbitrage

La plateforme d’arbitrage en ligne eJust, qui s’est donné comme mission d’améliorer les relations entre entreprises et consommateurs, salue la décision de l’Assemblée nationale qui a adopté la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avec son article ouvrant l’arbitrage aux consommateurs.

D’après le législateur, 75 % des Français renoncent à faire valoir leurs droits devant les tribunaux pour certaines affaires civiles, persuadés que le recours en justice ne s’exerce que dans les cas les plus graves, voire exclusivement lorsqu’il s’agit d’affaires pénales (selon une enquête commandée par le ministère de la Justice, SDSE, « Opinion des Français sur la justice 2013 » réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3 000 personnes représentatives de la population française).

La lenteur et la complexité de la procédure judiciaire sont également pointées du doigt. Face à ce sentiment d’impuissance de la justice à régler les conflits du quotidien, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 12 octobre dernier, ouvrant, entre autres choses, l’arbitrage aux consommateurs. Preuve que le long travail de lobbying mené par eJust a fini par payer.

« Pour une meilleure conciliation des petits litiges, il faut pouvoir donner à tous le choix d’organiser le recours à un tiers pour les trancher », a déclaré le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Tel est l’objectif de l’article 7 de la loi dite « J21 », qui prévoit l’ouverture de la procédure d’arbitrage aux litiges impliquant les consommateurs. Véritable révolution, cette réforme fait entrer la relation particuliers-entreprises dans une nouvelle ère, dans laquelle chacun a les moyens de se défendre, y compris les consommateurs.

Ce que la loi Justice 21 change concrètement pour le consommateur

Sous-information, absence d’interlocuteur physique, délai de réponse interminable, imbroglio administratif… Autant de situations kafkaïennes qui font de la relation client un véritable parcours du combattant obligeant le consommateur à renoncer à faire valoir ses droits en cas de litige sur un produit ou service.

La loi J21 change la donne en offrant aux consommateurs un nouveau levier d’action qui rééquilibre la relation entre entreprises et consommateurs.

Désormais, sans réponse satisfaisante de l’entreprise, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral et faire valoir ses droits.

eJust propose un « eTribunal » efficace et accessible

Le service eJust permet aux deux parties d’être mieux protégées en cas de litige. Cette assurance est un réel gage de confiance entre un client et une entreprise.

« Quel que soit l’endroit où se trouve le siège de l’entreprise, le consommateur pourra obtenir l’exécution du contrat qui les lie par l’acte d’achat. De même, le professionnel pourra obtenir le respect des engagements du consommateur », explique Amiel Feldman, avocat et fondateur d’eJust.

Non-respect des garanties et des conditions de vente, commande non livrée ou en retard, produit défectueux ou non-conforme, mauvaise qualité de service et à l’inverse, factures impayées, paiements retardés… Autant de situations litigieuses entre entreprises et consommateurs qui prennent des mois à se régler.

En mettant l’arbitrage à la portée de tous, eJust permet de le faire rapidement et à moindre coût.


Vers Droit Médiation

 

Le droit de la médiation s’étoffe chaque jour un peu plus pour donner un droit à la médiation aux personnes qui font valoir ce droit. Ici, il s’agit d’un droit à la médiation pour tout dossier déposé au conseil d’état, le conseil d’état en est l’ordonnateur.

Quels sont les litiges qui atterrissent sur le bureau des juges du conseil d’état ?

Ce sont des litiges avec l’administration, soit comme cassation (c’est à dire qu’un jugement a été rendu par le tribunal administratif et un appel a eu lieu) c’est donc un dernier recours devant le justice administrative en ce cas.

Des litiges peuvent être soumis directement à cette juridiction. Vous devez saisir le Conseil d’État de votre première demande lorsqu’elle concerne par exemple :

  • un décret ou un acte réglementaire, une circulaire ou une instruction de portée générale d’un ministre ou d’une autorité à compétence nationale ;
  • une décision d’une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur :

  • des élections municipales ou cantonales ;
  • un référé-liberté après avoir tenu une audience.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté définitivement le 12 octobre 2016, cette petite loi prévoit le recours à la médiation en cours de procédure devant le conseil d’état  :

administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ;

 Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« La médiation

« Art. L. 114-1. – Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II. » ;

Le droit à la médiation fait donc ses premiers pas dans cette cour de justice, il est à noter que c’est le conseil d’état qui doit ordonner mais après accord des parties, la prochaine étape sera de permettre à la partie qui le demande d’imposer la mise en œuvre d’une médiation, ce qui permettra à la médiation de prendre sa place, une alternative à part entière à la résolution des conflits.

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