Contact – Mentions légales

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Cabinet au : 7, Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse

& 11, Boulevard de Ratalens  31240 Saint-Jean

Mail : limastephanie.conseil@gmail.com  Tel : 0672187788

Adresse courrier :  « LAD IMMOBILIER » Stéphanie LIMA    BP 44509 31054 Toulouse Cedex 4


Informations Légales :
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL (RCS Toulouse)  SIRET : 50327356700092 Stéphanie LIMA/ Les Ateliers du Droit. Siège : 27, rue Mascard 31500 Toulouse
RCP MMA N°146030544

Organisme de Formation enregistré auprès de la Préfecture OCCITANIE N° : 76311007631 CCI de Toulouse.

Stéphanie LIMA est responsable de la publication du site LAD IMMOBILIER

Propriétaire du Site : Stéphanie LIMA.

HEBERGEUR :  WordPress (www.wordpress.com)    Editeur : Stéphanie LIMA.


Loi informatique et liberté
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
N° CNIL : 1050556
Pour cela écrire à : lesateliersdudroit@gmail.com
Les formulaires de contact :
Les informations recueillies par le biais des formulaires de contact, présents sur le site, ne seront pas divulguées à des personnes autres que Stéphanie LIMA. Ces informations servent uniquement à répondre à vos besoins, répondre à vos interrogations, vous renseigner, reprendre contact avec vous si vous l’avez expressément demandé par message.
Droits d’auteurs – copyrights ©
Les représentations iconographiques et d’illustration ont été achetés sur I STOCK par LES ATELIERS DU DROIT. Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion ne sont strictement réservés aux ATELIERS DUD ROIT.
Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire.
La Veille juridique est un contenu dont la source de la publication est mentionnée ainsi que son auteur
Toute reproduction et toute utilisation de copies n’est pas autorisée. Les illustrations présentes sur ce site ainsi que les textes de veille et autres contenus du site, sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires et, appartiennent à leurs auteurs.

RECLAMATION 

Stéphanie LIMA LAD IMMOBILIER  : stephanielima.conseil@gmail.com 

TEL : 0672187788

           Adresse correspondance :

Stéphanie LIMA, LAD IMMOBILIER BP 4509 31054 Toulouse Cedex 4

Loi informatique et liberté
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Les formulaires de contact :
Les informations recueillies par le biais des formulaires de contact, présents sur le site, ne seront pas divulguées à des personnes autres que Stéphanie LIMA. Le Médiateur Professionnel est légalement tenu à la confidentialité. Ces informations servent uniquement à répondre aux objectifs de la présente Plateforme de Médiation, c’est à dire la Résolution Amiable des Litiges dans le cadre du Droit de la Consommation, en tant que Médiateur Référent. 
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RECLAMATION 

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TEL : 0672187788

           Adresse correspondance :

Stéphanie LIMA, LAD  BP 4509 31054 Toulouse Cedex 4


RGPD

LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA (www.lesateliersdudroit.me) collecte des données de façon directe (formulaire de contact, email, etc.)

Un registre a été créé.

LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA dispose d’un registre. Le registre est au : 7 Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse.

LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA respecte les conditions de politique de confidentialité et de gestion des données des autres plateformes numériques corrélées à ses prestations.

La politique de confidentialité du Site http://www.lesateliersdudroit.me est spécifique aux données qui sont collectées et à la façon dont le Cabinet LAD les utilise.

Le Site http://www.lesateliersdudroit.me est en accord avec la Loi « Informatique et Libertés ». Ainsi, les cookies Google Analytics WordPress (Hébergeur WordPress) ne sont installés qu’après la confirmation de l’utilisateur :  « cookies popup » et, s’agissant du Formulaire de contact, le Site s’assure que l’utilisateur accepte l’utilisation de ses données en l’informant clairement et précisément de la démarche de récupération de données.

Toutes les informations sur les données personnelles de l’utilisateur sont présentées de façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

-Les données personnelles qui sont collectées par le Site, servent à réaliser l’ensemble des prestations du Cabinet LAD IMMOBILIER.

-Les données personnelles sont collectées par le formulaire de contact en ligne, à remplir par le client, ou elles sont collectées par téléphone, lorsque le client contacte le Cabinet LAD IMMOBILIER ; Il n’y a pas d’autres motivations à la collecte des données personnelles que celles servant à remplir les critères de la réalisation  de l’ensemble des prestations. Stéphanie LIMA, le représentant légal est légalement tenu au plus strict respect de la confidentialité des données, sous peine de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

« LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA »

-Les données personnelles sont collectées pour répondre aux besoins de la réalisation de l’ensemble des prestations.

-Le responsable du traitement des données est le Représentant Légal, Stéphanie LIMA. Entreprise individuelle « Stéphanie LIMA, LAD »  sis au : 27 rue Mascard 31500 Toulouse. Cabinet au : 7 Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse.

-La base juridique de la collecte des données personnelles : La base légale des données est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit au Cabinet LAD IMMOBILIER et Stéphanie LIMA de traiter des données à caractère personnel. Il est permis de traiter des données personnelles quand le traitement repose sur une des 6 bases légales, mentionnées à l’Article 6 du Règlement Général de Protection des Données. Le fondement juridique de la collecte des données personnelles est le consentement : la personne a consenti au traitement des données. Le RGPD prévoit que tout traitement des données doit être « licite » pour pouvoir être légalement mis en œuvre. Le Cabinet LAD IMMOBILIER et Stéphanie LIMA s’assurent  que le consentement est libre, éclairé, spécifique et exprès.   Textes de référence : ARTICLE 6 du RGPD & ARTICLE 9 du RGPD.

-La Consultation des données personnelles et la Transmission aux tiers : Le Cabinet LAD IMMOBILIER et Stéphanie LIMA adaptent leurs modalités de recueil du consentement et d’information aux interfaces et supports de communication. Le Client  doit donner son consentement avant toute transmission auprès de tiers dans le cadre d’un processus en résolution amiable de litige. Le Client peut identifier tous les tiers au processus de résolution amiable du litige.

Le Client est informé des évolutions de la liste des tiers, et, notamment de l’arrivée de nouveaux tiers à la réalisation de l’ensemble des prestations. Cette information comporte notamment le nom et les coordonnées des tiers.

-Le temps de la durée de conservation des données : Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.  Le cycle de vie de donnée

Pour un même traitement, les données personnelles poursuivent des phases successives. On parle de « cycle de vie » de la donnée personnelle.

Ce cycle connaît trois phases :   1/ La conservation en base active. Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données. Par exemple, dans une entreprise, les données d’un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s’il en demande l’effacement) par le service des ressources humaines.  En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement (ex : le service des ressources humaines pour les opérations de recrutement). 2/ Archivage intermédiaire. Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées. 3/ Archivage définitif : En raison de leur « valeur » et intérêt, certaines informations sont archivées de manière définitive et pérenne.

À la différence de la conservation en base active, les deux dernières étapes ne sont pas systématiquement mises en place. Leur nécessité doit être évaluée pour chaque traitement, et, pour chacune de ces phases, un tri sera opéré entre les données.  L’identification de la durée de conservation des traitements :   La définition de la durée de conservation relève de l’analyse de conformité que le responsable doit mener pour son traitement. Le responsable du fichier du Cabinet LAD IMMOBILIER, estime à 2 années la durée de conservation des données personnelles.

-Les cookies qui sont utilisés sur le Site http://www.lesateliersdudroit.me:  Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ?

Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S’ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation.

  • Les cookies HTTP
  • Les cookies « flash »,
  • Le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du  » fingerprinting  » (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
  • Les pixels invisibles ou  » web bugs « ,
  • Tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.

Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

La loi : En modifiant l’Article 5 (3) de la Directive 2002/58/CE par l’adoption d’une la Directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées. Sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandée par l’abonné ou l’utilisateur. L’article 32-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l’ordonnance N°2011-2012 du 24 août 2011 qui a transposé la Directive 2009/136/CE, reprend ce principe. En application de la Loi Informatique et Libertés, les traceurs (cookies ou autres), nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal tant que la personne n’a pas donné son consentement.

Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :

  • Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • Certains cookies de mesure d’audience ;
  • Les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Le consentement doit se manifester par une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer. Des systèmes adaptés doivent donc être mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui permettent aux internautes de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques.

L’Hébergeur du Site : http://www.lesateliersdudroit.me est entièrement responsable de la politique des » cookies ». L’hébergeur du site est : WordPress      http://www.wordpress.com

L’acceptation de conditions générales d’utilisation ne peut être une modalité valable de recueil du consentement.

Le consentement doit être préalable à l’insertion ou à la lecture de cookies

  • Tant que la personne n’a pas donné son consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal.
  • Il doit être requis à chaque fois qu’une nouvelle finalité vient s’ajouter aux finalités initialement prévues.

Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée : La validité du consentement est donc liée à la qualité de l’information reçue.

  • L’information doit être visible, mise en évidence et complète.
  • Elle doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles pour tout utilisateur.
  • Elle doit permettre aux internautes d’être parfaitement informés des différentes finalités des cookies.

Le consentement n’est valide que si la personne exerce un choix réel.

  • L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt des cookies.
  • Le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d’exercer valablement son choix et n’est pas exposée à des conséquences négatives importantes si elle refuse de donner son consentement. La personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement doit pouvoir continuer à bénéficier du service (l’accès à un site internet par exemple).
  • Le choix doit pouvoir être effectué pour chaque application et chaque site internet.

Le consentement doit pouvoir être retiré par l’internaute.

Toutes les solutions souples et bienveillantes sont mises en œuvre par la le Site http://www.lesateliersdudroit.me pour que la personne puisse retirer, à tout moment, son consentement aussi facilement qu’elle a pu le donner.  S’adresser pour ce faire : limastephanie.conseil@gmail.com  . Le Cabinet LAD IMMOBILIER et Stéphanie LIMA, transmettront toutes les réclamations à l’Hébergeur WordPress.

Le consentement à être suivi, peut, être oublié par les personnes qui l’ont manifesté à un instant donné, il est donc nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier, suivant les préconisations de la CNIL.

  • Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit de 13 mois. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli. 
  • En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement)
  • Leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

-Les droits de l’utilisateur vis-à-vis des données :

Le droit d’être informé sur l’utilisation des données

L’information doit être concise et lisible et facilement accessible. Elle doit être rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible.

Le droit d’opposition : refuser l’utilisation de ses données

Le droit de vérifier ses données : Obtenir et vérifier les données qui sont détenues par la plateforme numérique.

Le droit de rectifier ses données : Rectifier les informations inexactes.

Le droit de déréférencer un contenu : Ne plus associer son nom-prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche.

Le droit d’effacer ses données.

Le droit d’emporter ses données : Emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs.

Le droit de demander une intervention humaine : Remonter le fil de son profilage et s’y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision automatisée.

Le droit de geler l’utilisation de ses données : Exercer son droit à la limitation des données.

Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement.

Le droit d’accès au FICOBA : Fichier des comptes bancaires et assimilés.

-Le Délégué à la Protection des Données : Sa fonction est située au cœur de la conformité au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

Le Délégué à la Protection des Données, D.P.O des « ATELIERS DU DROIT MEDIATION » , qui veille à sa  conformité. est le Cabinet de Gestion « LAD IMMOBILIER » Sis au 27 rue Mascard 31500 Toulouse. Stéphanie LIMA. www.lesateliersdudroit.me (Cabinet de Gestion).

 
  

Introduction

Dans le cadre de son activité, l’Entreprise Individuelle « Stéphanie LIMA, LAD » dont le siège social est situé au 27 rue Mascard 31500 Toulouse, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ». Stéphanie LIMA  attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web http://www.lesateliersdudroit.me, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

  • Les données transmises directement
    Ces données sont celles que le Client transmet directement, via un formulaire de contact, un formulaire de questionnement spécifique, s’il y a lieu dans l’intérêt de la réalisation de l’ensemble des prestations et de la réalisation de tout Processus de Résolution Amiable des Litiges, ou bien par contact direct par email et/ou, par téléphone.

      Les données collectées automatiquement

Lors des visites Web du Client sur le Site http://www.lesateliersdudroit.me une fois le consentement donné, l’hébergeur « WordPress » peut recueillir des informations de type « web analytics » relatives à la navigation du Médié ou du visiteur du site. La durée de la consultation, l’ adresse IP,  le  type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que le Client transmet directement, sont utilisées dans le but de la réalisation de l’ensemble des prestations et de tout processus structuré qui s’enclenche.  Ces données sont utilisées par le Cabinet LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli par une Information précise, claire et non équivoque de la démarche de Médiation et de la saisine du Médiateur de la Consommation.  sur le Site http://www.lesateliersdudroit.me : Le consentement est libre, clair et sans équivoque.

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 2 ans.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisés par l’Hébergeur WordPress, et leur objectif :

  • Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics
  • Cookies « Real Fight Live » : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact délégué à la protection des données

Le Cabinet de Gestion  LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA. A contacter par Mail : stephanielima.conseil@gmail.com

« Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’Entreprise Individuelle « LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA qui est responsable du Traitement des données personnelles récoltées.
Pour la finalité suivante : La réalisation des prestations et des services du Site http://www.lesateliersdudroit.me auprès de ses utilisateurs. Pour assurer la sécurité des ses utilisateurs et des Clients.
Les destinataires de ces données sont : Stéphanie LIMA, et tous les tiers habilités à recevoir des informations dans le cadre de la réalisation du processus structuré de médiation (Résolution amiable des litiges), avec le consentement du Client.
La durée de conservation des données est de deux ans.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : Stéphanie LIMA « LAD IMMOBILIER, Sis au : 27 rue Mascard 31500 Toulouse  OU : Stéphanie LIMA Cabinet  LAD Mail : limastephanie.conseil@gmail.com
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. ».

Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : Stéphanie LIMA LAD IMMOBILIER BP 4509 31054 Toulouse Cedex 4   Par mail : A l’attention de  Stéphanie LIMA   limastephanie.conseil@gmail.com

Le traitement des données présente un caractère obligatoire pour le fonctionnement de la Plateforme LES ATELIERS DU DROIT MEDIATION

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service [citer le nom du service ou des services concernés] avec copie au DPO de l’établissement (quand il a été nommé).

Possibilité de saisir la CNIL

Si les échanges avec le Site http://www.lesateliersdudroit.me n’ont pas été satisfaisants, l’utilisateur ou le Médié, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comme précisé ci-dessus, le Site http://www.lesateliersdudroit.me s’assure que les données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles concernant l’utilisateur sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Modification de la politique de protection des données du Site : http://www.lesateliersdudroit.me

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

 
  

 

LE D.P.O : Cabinet de Gestion « LAD IMMOBILIER, Stéphanie LIMA »

http://www.lesateliersdudroit.me