Médiation & Négociation

Le Cabinet LES ATELIERS DU DROIT a intégré une plateforme MEDIATION à son organisation.   Structure professionnelle qui propose  des processus structurés de médiation selon les apprentissages reçus en formation auprès de l’EPMN.  Cabinet Profession de Médiation & de Négociation certifié.

Rendez-vous sur la plateforme dédiée

http://www.sb-mediation.com  (Stéphanie BERGEZ LIMA, Médiateur)


 

Nous vous proposons plusieurs formules, à destination des particuliers et des professionnels.

La Médiation est intégrée à notre offre globale PREMIUM FAMILY OFFICE.

Des conventions sur mesure pour les entreprises avec la possibilité d’intégrer une démarche en certification RSE – Responsable & Durable.

Médiateurs de la Consommation.

Toutes les Médiations.


Un des cœurs de Métier des ATELIERS DU DROIT : La Négociation d’Affaires.

Experts de la Négociation d’Affaires, formés et diplômés.


 

La Médiation n’est pas une procédure au service d’un juriste. C’est un processus au service des protagonistes d’un conflit.

Avec le Décret publié au Journal Officiel le 14 mars 2015, maintenant la Médiation est placée comme préalable à l’introduction d’une procédure judiciaire civile. Les médiateurs interviennent désormais dans un champ officiel.

Le mot « Médiation » signifie « entre », le médiateur étant celui qui va de l’un à l’autre, quel que soit le nombre, pour créer du lien. Le médiateur se place entre les personnes, en tant que facilitateur. Il peut établir une relation, la rétablir, l’améliorer ou la clarifier.

Ce qui caractérise l’intervention du médiateur c’est son référentiel en matière de qualité relationnelle. La dynamique conflictuelle prise en tant que référentiel est une erreur trop souvent répétée. Le processus structuré de médiation doit permettre le démontage des conflits en ayant comme référentiel la qualité des relations.

Ce cadre de Médiation, ici décrit est celui de la Discipline de la Médiation Professionnelle.

Stéphanie BERGEZ a suivi la formation dispensée à l’EPMN.

La logique permet de rationaliser le parcours du démontage du conflit, avec un processus structuré, très précis, qui va jusqu’à la définition d’un projet ou d’un accord. Car, la sortie d’un rapport conflictuel est en soi un projet;

Le Médiateur a donc :

-Les compétences pour aider les personnes à déterminer les conditions relationnelles et les modalités contributives pour la conduite d’un projet.

-Les compétences pour la prévention des risques d’affrontement, des souffrances relationnelles.


La médiation judiciaire peut intervenir à tout moment, à savoir dès l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé du jugement.
Elle peut également être proposée à n’importe quel stade de l’instance, en première instance ou en appel, et par n’importe quel juge (magistrat de la mise en état, juge des référés etc.).
Le recours à la médiation ne dessaisit pas le juge lequel peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Le médiateur aura pour première tâche d’encadrer le débat : il fixera un agenda, rappellera le fonctionnement de la médiation, son propre rôle dans le déroulement de celle-ci, et déterminera les règles qui devront être respectées par les parties au cours de la médiation, comme la confidentialité du processus, ou le respect du temps de parole entre les parties.

Il identifiera ensuite les raisons du conflit.
Si nécessaire et en cas de situations sensibles, le médiateur peut avoir recours aux entretiens séparés lui permettant de prendre connaissance des documents ou des éléments qu’une partie ne veut pas dévoiler à l’autre mais qui peuvent être essentiels pour la compréhension du litige. Dans cette hypothèse, le médiateur n’est pas tenu de respecter le principe du contradictoire, autrement dit, il ne devra pas relever les informations dévoilées à l’autre partie.

La phase active de la médiation

Au cours de celle-ci, le médiateur reformule les termes du conflit et esquisse, avec les parties, diverses pistes en vue d’une solution au litige.
Lors de ces trois phases :
Le médiateur ne dispose pas de pouvoir d’instruction mais il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent (article 131-8 CPC).
Il est tenu au principe de confidentialité, sauf accord contraire des parties. Par ailleurs, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties (L. du 8 févr. 1995, art. 21-3, al. 1er).
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission (article 131-9).

La durée de la médiation est définie au cas par cas par le juge avec consultation possible des parties.
Néanmoins, sa durée ne peut pas dépasser 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée sur décision du juge.
Le point de départ de ce délai est en principe la date du premier rendez-vous entre le médiateur et les parties.
Toutefois, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ou d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (article 131-10 CPC).

Quand les parties se font assister par un avocat lors de la médiation :

Les parties peuvent se faire assister lors de la médiation. Le client doit néanmoins obligatoirement se présenter à la médiation et faire valoir lui-même sa position.

1° L’avocat avant la mise en œuvre de la médiation

L’avocat qui accompagne son client dans un processus de médiation a un rôle d’information : il doit notamment évaluer puis éclairer son client sur le mode de règlement du conflit le plus approprié (procédure judiciaire, arbitrage, médiation).

Il doit indiquer à son client les avantages et les inconvénients du recours à la médiation. Il pourra également faire connaître son avis sur le choix du médiateur.

2° Au cours de la médiation

La médiation a un caractère essentiellement contractuel, et l’avocat garde une place privilégiée pour assister son client au cours du processus de médiation.

Il remplira son rôle traditionnel de conseil, examinera les solutions proposées et appréciera si elles sont conformes à l’intérêt de son client.
3° A la fin de la médiation

Si celle-ci aboutit favorablement, il reviendra à l’avocat, voire aux deux avocats présents à la médiation, de procéder à la rédaction du protocole formalisant l’accord entre les parties.
L’avantage d’avoir eu recours à un avocat-médiateur apparaît une fois de plus : celui-ci pourra en effet contribuer à la rédaction de l’accord.

L’ ACCORD DE MEDIATION

Plusieurs hypothèses :
1° Absence d’accord : dans cette hypothèse, l’instance judiciaire reprend son cours, le juge n’ayant jamais été dessaisi.
2° Accord global trouvé : dans cette hypothèse, il est souvent nécessaire mais non obligatoire de faire homologuer l’accord.
3° Accord partiel: le juge statue sur les points restant en débat.

L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD 

FORCE EXECUTOIRE

Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent (article 131-12 CPC).

L’homologation est une approbation judiciaire intervenant après que le juge ait effectué un contrôle de légalité de l’accord c’est-à-dire après qu’il ait vérifié que celui-ci n’est pas contraire à la loi et ne heurte pas l’ordre public. Il effectue également un contrôle d’opportunité, c’est-à-dire de sa conformité par rapport aux intérêts en cause (intérêt de la famille, des enfants, des tiers…).
L’homologation confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice : la partie réticente pourra ainsi être contrainte à l’exécution avec le concours de la force publique.


La méthode des ATELIERS DU DROIT est tirée des apprentissages de l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN), elle consiste en un Processus Structuré de Médiation et un schéma logique de rationalisation (principes rhétoriques et stratégie des inter communications)