Company Office & Individual Office

 

LE GLOBAL OFFICE, UN SERVICE EXPERT, PERFORMANT ET COMPETENT.

LE PACKAGE FIXE, vous permet de déléguer la gestion globale :  administrative, juridique et patrimoniale.

Il comprend :

-L’analyse du risque administratif, juridique et financier.

-Le Conseil et les rapports de gestion avec préconisations.

-La Sécurisation de l’environnement administratif et juridique.

-L’Audit patrimonial et les préconisations.

-L’Audit de développement et la Gestion de Projet

-La Création et la Rédaction de supports et documents administratifs et juridiques (valeur légale).

-Veille permanente et Rapports d’information pertinents.

-Conseil et accompagnement aux affaires européennes (Droit Européen des Affaires)

-Mise en place des systèmes relationnels et organisation de la Médiation & de la Négociation préalables : Loi Nouvelle Justice du XXI° Siècle.

-Pré Contentieux et processus structurés de médiation (Modes Alternatifs de Règlement des Différends). Droit Général, Droit Commercial/ Affaires et Droit de la Consommation. Homologation des conventions de médiation (autorité de la chose jugée).

-Défense de vos intérêts : Contentieux et Judiciaire.

+ Formation sur la Gestion des risques administratifs et juridiques


Company Office   &    Individual Office

LES ATELIERS DU DROIT : PLATEFORME DE GESTION (Juristes, Gestionnaire de Patrimoine, Médiateurs Professionnels Certifiés, Consultant aux affaires européennes expert, Conseillers agréés en Investissements financiers et placements, Spécialistes Immobiliers et Transactions Immobilières, Formateurs).

Des Professionnels, Experts et Compétents vous accompagnent dans le cadre d’un service global de qualité.

-Des services accessibles au quotidien.

-Ecoute et accompagnement personnalisé.

-Gestion des risques administratifs et juridiques.

-Création et rédaction des documents support.

-Actes sous contrat de mandat.

-Reporting de gestion.

-Rapports d’Analyse et Veille permanente (Informations légales)

-Audits de gestion

-Interventions de médiation et de négociation (conventionnelles)

-Représentation administrative et juridique (Contrat de mandat)

-Audit de développement et de gestion de projet

-En collaboration avec le Cabinet « PREMIUM GESTION » : Reprise et Cession d’Entreprise.

-Réunir vos interlocuteurs : Négociations d’Affaires.

AUTRES SERVICES

(Hors Pack Global Office)

-Création d’Entreprise

-Reprise d’Entreprise

-Développement d’Entreprise


« Legal Intelligence for complex cases & solutions » : Approche pluridisciplinaire et transversale.

Le Global Service des Ateliers du Droit est un Pack Fixe-Family Office adapté.

Un Family office professionnel propose différents services, comme la planification patrimoniale, le conseil aux placements et aux investissements,  la consolidation d’actifs, le suivi des performances des actifs, les services liés à des œuvres caritatives, les services fiscaux et les services d’informations juridiques, les services fiduciaires («trusteeship»), la gestion des risques, la reprise d’entreprise, la cession d’entreprise, la « Business Prospective », les solutions d’assurances, la gestion d’investissements de Private Equity (Capital-Investissement), la gestion immobilière, un Accompagnement personnalisé pour toutes les affaires professionnelles et personnelles.

CIF et ORIAS/ Transaction Immobilière.

Droit du Patrimoine.

Cession d’Entreprise.

Acquisition d’Entreprise.


S’ABONNER

LES CGV de l’Abonnement au Pack Fixe « Les Ateliers du Droit »

LIRE :

PRÉAMBULE

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » agissant comme un « Family Office » pour ses clients évoluant dans des tranches différentielles, particuliers : Individal Office et Entreprises : Company Office, et, étant prestataire de service en tant que gestionnaire officer’s sous contrat de mandat et de représentation, nommé « Les Ateliers du Droit. Stéphanie LIMA » EIRL déclarée avec Affectation de Patrimoine au RCS de Toulouse, SIRET : 503 273 567 00076 dont le siège social est au 17 rue Erasme 31400 Toulouse. Avec un Site Internet général : www.lesateliersdudroit.me et un Site Internet spécifique aux activités de Modes de Règlement Amiable des Différends : Médiation & Négociation : www.sb-mediation.com
« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant un Abonnement auprès du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »

« Prestation de Service » : désigne les prestations comprises dans le Pack Fixe que Vous avez choisi qui sont énumérées dans les documents de la chemise de présentation qui vous a été restituée par le Collaborateur du Cabinet.

« Abonnement » : désigne un service permettant de recevoir l’ensemble des prestations de services prévues au Pack Fixe et énumérés de façon exhaustive dans les documents qui vous ont été communiqués par le Collaborateur du Cabinet de Gestion.

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de remplir les mentions requises à votre Contrat d’Abonnement.

 

1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » pour l’ensemble des prestations de services qui vous sont accordées dans le Pack Fixe, nommé le « Global Office ».

Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ».
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables : www.lesateliersdudroit.me

Sur demande, auprès du Secrétariat,  une version des CGV applicables au jour de votre Abonnement  pourra vous être envoyée

Toute signature de contrat d’abonnement auprès du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de votre engagement par la signature du contrat d’abonnement au Pack Fixe « Global Office ».  Leur acceptation formelle vous sera demandée avant de signer le contrat d’abonnement, en entourant la mention, prévue à cet effet et en portant mention écrite de votre approbation.

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la signature du Contrat d’Abonnement au Pack Fixe « Global Service ». Nous vous invitons à les conserver.
 

2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
 

3 – Caractéristiques des offres

L’Abonnement au Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » selon la formule choisie, vous permet :

 

D’avoir un accès en continu aux services énumérés dans la présentation du Pack Fixe « Global Office » , des services professionnels, experts et compétents dans le cadre d’une gestion globale sous contrat de mandat spécial et pouvoir de représentation. Un service d’accompagnement de proximité, pédagogique et bienveillant avec une accessibilité quotidienne dans la résolution des problématiques. Il s’agit de déléguer la gestion globale :  administrative, juridique et patrimoniale.

Les Services :

-L’analyse du risque administratif, juridique et financier.

-Le Conseil et les rapports de gestion avec préconisations.

-La Sécurisation de l’environnement administratif et juridique.

-L’Audit patrimonial et les préconisations.

-L’Audit de développement et la Gestion de Projet

-La Création et la Rédaction de supports et documents administratifs et juridiques (valeur légale).

-Veille permanente et Rapports d’information pertinents.

-Conseil et accompagnement aux affaires européennes (Droit Européen des Affaires)

-Mise en place des systèmes relationnels et organisation de la Médiation & de la Négociation préalables : Loi Nouvelle Justice du XXI° Siècle.

-Pré Contentieux et processus structurés de médiation (Modes Alternatifs de Règlement des Différends). Droit Général, Droit Commercial/ Affaires et Droit de la Consommation. Homologation des conventions de médiation (autorité de la chose jugée).

-Défense de vos intérêts : Contentieux et Judiciaire.

-De recevoir une Formation sur la gestion des risques administratifs et juridiques.

-D’accéder à un service d’information et de conseil en continu.

-De bénéficier d’une intervention rapide dans la résolution des problématiques.

 

-D’être adhérent automatiquement à l’Association d’Accès au Droit, l’ »Organisation du Droit Partagé » pour une meilleure défense des ses intérêts et de prise en charge légale (Lobbying citoyen d’amélioration de la justice et de la protection des justiciables).

 

 

4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

Les offres d’Abonnement sont disponibles pour la France métropolitaine & l’Union Européenne.

Dans un cadre international, toute forme de contrat avec le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » est débattu, négocié et ajusté au cas par cas.

Aussi, Pour l’étranger, hors  U.E. , nous consulter par courriel à l’adresse suivante :  lesateliersdudroit@gmail.com

Les offres d’abonnement présente dans la chemise de présentation,  sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des possibilité de délivrance des prestations de services par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ».

Si une Prestation de Service se révélait irréalisable ou présentait une difficulté telle qu’elle compromette sa réalisation, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre Abonnement serait immédiatement annulé. Vous seriez immédiatement remboursé du montant de votre abonnement amputé des prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation.
5 – Prix

 

Les prix, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Tous les Abonnements, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Le prix applicable à votre Abonnement est celui correspondant au Pack Fixe « Global Office » que vous avez choisi et, la formule, suivant l’option choisie.

Les Abonnements sont à durée déterminée. Ceux de trois mois et de six mois (trimestriel et semestriel) pourront être prorogés jusqu’à Un An selon les conditions de tarifs qui sont exposés dans les documents de présentation et, proportionnellement à ceux-ci.

L’Abonnement peut être renouvelé à votre demande, par courriel ou ou par courrier.

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le Tarif appliqué dans le cadre de votre abonnement, sera celui en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’adhésion au Pack Fixe « Global Office ».
 

6 – Processus de commande

6.1 – Souscription d’un abonnement en version papier

Pour souscrire un Abonnement version papier au Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »  il vous est possible de le faire, soit : En entretien avec le Collaborateur du Cabinet de Gestion et la souscription directe auprès de lui dans le cadre d’un rendez-vous.

• soit par courrier postal en utilisant le bon de commande disponible sur le Site Internet : www.lesateliersdudroit.me  en l’envoyant à l’adresse suivante : Les Ateliers du Droit   BP 44509  Toulouse 31054 Cedex 4

 

Un Collaborateur viendra toutefois à votre rencontre ou vous proposera un rendez-vous au Cabinet une meilleure entrée en relation.
 

7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation

7.1 – Durée du contrat d’abonnement

Pour l’Abonnement au Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » souscrit par courrier, la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement, c’est-à-dire dans la présentation du Pak Fixe « Global Office ». Pour l’Abonnement souscrit en entretien avec le collaborateur du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » toutes les précisions, informations et préconisations vous sont communiquées directement en rendez-vous.

7.2 – Résiliation

7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux prestations de services prévues dans votre Pack Fixe « Global Office ».

 

Vous pouvez demander la résiliation de votre Abonnement à tout moment. Pour cela, vous devez en informer le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », par courriel à l’adresse suivante : lesateliersdudroit@gmail.com  ou par courrier postal à l’adresse suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4

Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande (selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre Abonnement) vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande. Cette résiliation sera effective au terme des quinze jours échus, après réception de votre demande de résiliation. Vous payerez uniquement les prestations déjà réalisées ou, en cours de réalisation et vous vous verrez appliquer au bénéfice du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », une indemnité compensatrice de résiliation pour les diligences effectuées, les analyses et le travail de réflexion et stratégie effectué pour vous. Bien entendu, le motif de résiliation doit être motivé et légitime. Sans quoi, le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », se réserve la possibilité de refuser toute résiliation anticipée du contrat d’abonnement.

7.2.2 – Résiliation à l’initiative du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »

 

En cas de non- paiement par virement bancaire à la date échue, de votre abonnement, celui-ci sera suspendu. Vous serez informé par courriel et/ou téléphone du défaut de paiement.

Si votre paiement par chèque fait l’objet d’un rejet de paiement, vous serez informé par courriel et/ou téléphone du rejet de votre paiement et votre abonnement sera suspendu.
Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du défaut de paiement ou du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.   Un Abonnement peut être résilié à tout moment par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des prestations de service.  Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
 

8 – Paiement – Facturation

8.1 – Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur le document de présentation consacré au paiement et à la souscription du contrat d’abonnement. Sauf disposition particulière à chaque Abonnement souscrit, ces moyens de paiement sont :

• Le paiement par chèque à l’ordre suivant : Les Ateliers du Droit »

. Le paiement par virement bancaire aux coordonnées bancaires mentionnées sur le document de présentation consacré au paiement et la souscription du contrat d’abonnement.

Le chèque est encaissé à réception de la souscription au contrat d’abonnement.

 

Dans le cadre d’une souscription d’abonnement, payable en trois fois sans frais, comme cela est stipulé dans les possibilités de paiement sur les documents de présentation du Pack Fixe « Global Office » qui vous sont communiqués, les modalités du paiement sont clairement énoncées et prévues conventionnellement par le document du Fractionnement de Paiement, suivant un échéancier que vous avez approuvé.
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure d’encaissement du chèque ou la procédure de virement bancaire qui ne serez pas de votre fait pour des raisons techniques.

• Le paiement par chèque bancaire : le chèque bancaire est encaissable en France et doit être libellé à l’ordre de « Les Ateliers du Droit».

• Le paiement par prélèvement SEPA : Vous remplissez, vous approuvez et vous signez le formulaire de prélèvement SEPA. Il vous est fourni par le Collaborateur du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ». Le prélèvement SEPA est accompagné d’une copie valide et valable de votre Relevé d’Identité Bancaire, daté et signé. Ce dernier vous permettra de donner mandat au Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné par vos soins et d’indiquer à votre banque l’autorisation des prélèvements émis par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ». Si vous avez rempli un formulaire sous forme papier, vous devez le renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : Les Ateliers du Droit BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4.

En fonction de l’abonnement souscrit et du fractionnement de paiement choisi le prélèvement suivra le cheminement de vos instructions clairement édictée au document portant convention du Fractionnement de Paiement.

 

8.2 – Paiement – Facturation

 

Une Facture vous est communiquée du montant payé, dés la réception du paiement et/ou, son encaissement.

Soit, par courriel, soit par courrier postal.

Pour un Abonnement fractionné, le paiement se fait, soit  par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la souscription à votre abonnement et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière, l’encaissement fractionné des chèques correspondant au montant de votre abonnement ou les virements bancaires fractionnés correspondant au montant de votre abonnement.  Une facture vous est communiquée, soit par courriel ; soit, par courrier à chaque fractionnement de paiement, du montant de la somme divisée en trois fois sans frais.

Vous pouvez demander la facture de votre règlement au service client à l’adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054  Toulouse Cedex 4  Ou par courriel à l’adresse numérique suivante : lesateliersdudroit@gmail.com

 

9 – Exécution

 

9.1 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre abonnement et son fractionnement. Ainsi que de la nature et de l’objet des actions et des résolutions à mener. Le temps de travail, de recherche et d’analyse est fonction de l’ampleur et de la difficulté du travail à réaliser.

 

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » est totalement maître des délais d’exécution de son travail. Il est le seul et unique juge de son timing dans le cadre de ses responsabilités et de la probité de ses engagements.

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » ne reçoit aucun ordre d’exécution et donc, aucun ordre contraignant de délais d’exécution. Rappel est fait que le contrat d’abonnement est un contrat d’abonnement de prestation de service, aucune subordination ne peut exister entre les parties.

9.2 – Retard

En revanche, lorsque l’exécution n’est pas effective, qu’elle est défaillante par son inexistence au motif d’un retard, le service n’est donc pas fourni dans le temps de la durée de votre abonnement. Dés lors, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »  à exécuter son obligation d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, c’est-à-dire annuler la ou les prestations ciblées par le retard.  Ce, par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4  Ou, par courriel à l’adresse numérique suivante : lesateliersdudroit@gmail.com

Pour toute réclamation « autre » , vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4 (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ; soit par courriel à lesateliersdudroit@gmail.com  (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ; soit par téléphone au 0967889256. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.
 

10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice

10.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des supports de prestations.

 

10.2 – Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les procédures engagées, sous peine de se voir appliquer au profit du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » une indemnité compensatrice au titre du préjudice de rétractation abusive.

10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

10.3.1 – Pour les supports de prestation et les actions programmées non effectives à l’exclusion des procédures engagées.

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des supports de prestation, du reporting travail et du programme des actions à venir portées sur un agenda de travail.  Pour exercer ce droit, vous devez notifier au Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »  votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit BP 44509 31054 Toulouse Cedex 4 ; au moyen du formulaire de rétractation complété et signé téléchargeable sur le Site Internet du Cabinet de Gestion : www.lesateliersdudroit.me  ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à l’adresse numérique suivante : lesateliersdudroit@gmail.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez ensuite renvoyer les supports de prestation et tout documents de travail  sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans une enveloppe grand format  à l’adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4.
Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.

10.3.2 – Pour les abonnements

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation complété que vous trouverez dans la chemise de présentation qui vous a été restituée lors de votre entretien avec le collaborateur du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » Ou téléchargeable sur le Site Internet : www.lesateliersdudroit.me , ou par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire).

Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4.  Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à : lesateliersdudroit@gmail.com

 

10.4 – Remboursement

Le remboursement sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »  est informé de l’exercice de votre droit de rétractation, et, dans les conditions préétablies ci-dessus, des actions et du travail déjà réalisés, des procédures engagées et de l’indemnité compensatrice au profit du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ».

Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Prestations de Services et la réalisation des procédures programmées, est engagée à l’égard de la dépréciation des Prestations de service résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Prestations, comme il est indiqué plus avant. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un commerce, une société y compris un commerce ou une société numérique, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Dans le cas précis d’un abonnement au Pack Fixe « Global Office », la transposition s’assimile à toute prestation de service intellectuel qui peut être acheté auprès d’une société qui la vend.

 

11 – Preuve de l’Abonnement

Les données enregistrées sur le contrat d’abonnement, que vous avez validées par les mentions écrites de votre approbation éclairée ainsi que l’apposition de votre signature font foi entre les parties et à l’égard des tiers. Le contrat de prestation de service accompagné du contrat de mandat que vous signez avec le Cabinet de Gestion « les Ateliers du Droit » après avoir souscrit votre abonnement, font foi et apportent la preuve irréfutable de vos engagements contractuels.
 

12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Toutes les Prestations de services et tous les supports délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

 

12.1 – Garantie légale de conformité

En cas de constatation d’un défaut de conformité d’une Prestation, il convient de nous le faire savoir par courriel à : lesateliersdudroit@gmail.com . À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne utilisation des Prestations et des supports et vous devrez renvoyer les Supports et tous les documents afférents aux Prestations à l’adresse postale suivante :  Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance d’une prestation ou de supports  pour agir ;

– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la prestation et des supports  durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;

– ladite Prestation et lesdits Supports seront ré exécutés et ré édités. En cas d’impossibilité, ils seront remboursés ;

Les frais d’envoi de la Prestation et des Supports, objets de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’Abonné contractant agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).

 

12.2 – Garantie légale des vices cachés

En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la souscription de l’Abonnement au Pack Fixe « Global Office »  qui rend le Prestation et ses supports impropres à l’usage auquel ils sont  destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que vous n’auriez pas souscrit d’Abonnement , ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix sans souscrire d’abonnement au Pack Fixe « Global Office » si vous l’aviez connu ;

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à lesateliersdudroit@gmail.com  À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit », vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne utilisation de la Prestation et de ses supports et devrez renvoyer les Supports à l’adresse suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509 31054 Toulouse Cedex 4

Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :

– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;

– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;

– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner les supports de la Prestation et vous faire rembourser le montant de l’Abonnement. Ou garder les Supports de la Prestation et vous faire rembourser une partie du prix de l’Abonnement. ;

Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la souscription de l’Abonnement seront remboursés.

 

13 – Service d’information juridique « Les Ateliers du Droit»

Si vous avez souscrit l’Abonnement Pack Fixe «Global Office », vous bénéficiez du service d’information juridique « Les Ateliers Répondent», par téléphone, pendant la durée de l’Abonnement. Le numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.

Ce service permet des appels illimités mais toutefois réservés à un usage personnel ou familial ou pour une personne morale à usage exclusif de ses membres.

De 9H30 à 18H du Lundi au Vendredi.

 

 

14 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » , pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre Abonnement. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.
 

15 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit »  est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

 

16 – Responsabilité

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat d’Abonnement conclu à entre Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » et un client, abonné contractant (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

17 – Assistance – Réclamation – Médiation

17.1 – Assistance et réclamation

Pour toute question concernant votre Contrat d’Abonnement au Pack Fixe « Global Office »

Vous pouvez contacter votre Cabinet de Gestion :

• par courrier postal à l’adresse suivante :  Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4

• par téléphone au 09 67 88 92 56   du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9h30 heures à 18 heures Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.

• par courriel à : lesateliersdudroit@gmail.com . Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser au Cabinet de Gestion  par écrit :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Les Ateliers du Droit  BP 44509  31054 Toulouse Cedex 4   (les frais d’affranchissement sont à votre charge).

• soit par courriel à : lesateliersdudroit@gmail.com . Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

17.2 – Médiation

Si la réponse apportée par le Cabinet de Gestion ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du Cabinet de Gestion dans un délai de quinze jours  à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au Service Médiation du Cabinet et exiger la réalisation d’un Processus Structuré de Médiation dans le cadre du Règlement Amiable des Différends. Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » ne peut refuser et doit immédiatement s’exécuter en mettant en œuvre les modalités de la réalisation d’un processus structuré de médiation. Médiateur désigné par l’INC, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

Le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » a l’obligation de procéder à la saisine du Médiateur.

Le médiateur de la consommation peut aussi être saisi par vos soins :

– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;

– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

 

17.3 – Règlement en ligne des litiges

Dans le cadre de la vente en ligne des Prestations et des Supports par le Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit ». Si vous aviez une réclamation concernant un achat en ligne sur le Site Internet du Cabinet de Gestion au : www.lesateliersdudroit.me  vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.
 

18 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » , tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.


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