Organisme de Formation

Organisme de Formation déclarée et enregistré auprès de la DIRRECTE Occitanie N° 76311007631

Formation – Initiation au droit : points clés pour en comprendre les bases

Le décryptage du droit.

Que recouvre exactement le droit ? Quelles en sont les fondements nationaux et internationaux ? Comment rendre accessible une matière en apparence si complexe et en saisir son rôle dans l’entreprise ? Comment se repérer au sein de l’organisation judiciaire qui applique le droit ? Cette formation du Cabinet de Gestion « Les Ateliers du Droit » répond à toutes ces questions et permet de lever le voile sur bien des concepts afin d’en saisir l’incidence pratique.

Objectifs de la formation

  • Connaître et comprendre les règles fondamentales du droit
  • Saisir l’essentiel du langage juridique
  • Appréhender l’environnement juridique de ses activités professionnelles

+ Droit des Affaires : Introduction (Pour les professionnels) = 1 jour de formation supplémentaire.

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Formation : Prévenir les risques juridiques. La Prévention des Risques Juridiques.     

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique de vos activités Ou de vos actions
  • Evitez la mise en cause de vos responsabilités
  • Anticipez et gérez les litiges avec vos prestataires et les tiers. Comprendre son environnement juridique pour anticiper.

Formation : Mutation de l’environnement juridico- légal. La Loi Nouvelle Justice du XXI° Siècle et l’Influence du Droit Européen.

L’importance croissante des M.A.R.D. : Modes Alternatifs de Règlement des Différends

La Médiation et la Négociation préalable dans les procédures/ L’obligation des diligences en vue du règlement amiable des conflits.

Le Processus Structuré de Médiation. La Convention de Médiation et son homologation auprès du juge (Autorité de la Chose Jugée).

Le Médiateur de la Consommation : Droit de la Consommation et Union Européenne.

La Médiation & la Négociation en Entreprise : Mettre en place des protocoles d’Ingénierie Relationnelle conventionnels.

Formation Introduction au Droit Européen

Acquérir des connaissances sur le fonctionnement juridique de l’UE et ses implications en droit français.

Objectif

Cette formation doit vous permettre :

  • de comprendre le fonctionnement de la CJUE et l’affirmation de son rôle, d’identifier les grands arrêts ;
  • de connaître la hiérarchie des normes européennes et de comprendre l’imbrication entre systèmes juridiques français et européen.

Contenu

  • CJUE  : fonctionnement, compétences ;
  • le gouvernement des juges et la résistance du juge administratif français ;
  • la hiérarchie des normes et le débat sur la place de la constitution par rapport aux normes européennes ;
  • l’effet direct, la primauté ;
  • le contrôle juridictionnel du juge national et du juge communautaire : recours et sanctions ;
  • les grands arrêts.

FORMATION

Gestion des Risques Administratifs & Juridiques

Prévention du Contentieux : La Résolution Amiable des Litiges

Intégration d’1 dispositif : Médiation & Négociation

PROGRAMME

Préambule :

Il y a encore quelques années de cela, s’interroger sur la possibilité de « cartographier le risque juridique » aurait pu sembler incongru et relever d’une prospective fort éloignée des préoccupations et de la réalité des entreprises. Plusieurs considérations justifient pleinement que la cartographie des risques juridiques soit aujourd’hui un enjeu pour de nombreuses organisations, y compris les petites entreprises. En effet, toute fragilité contentieuse au sein d’une structure peut avoir des conséquences très préjudiciables.

De plus, nous sommes entrés dans « la société du risque ». Certes, le risque est de l’essence même de l’entreprise et la fonction de « risk manager » existe depuis longtemps. Mais face à la complexité croissante de l’environnement économique, au développement des problématiques d’entreprise, ainsi qu’aux exigences accrues de transparence, de conformité etc. gérer le risque est devenu pour l’entreprise une nécessité vitale, mais également – d’une certaine façon, une obligation légale qui résulte aujourd’hui des textes législatifs et réglementaires poursuivant l’objectif de sécuriser l’économie.

L’ensemble des dirigeants d’entreprise estiment être confrontés non seulement à un nombre trop important de normes juridiques, mais également à des textes législatifs et réglementaires difficilement compréhensibles. De plus, anticiper le risque à quelque niveau que ce soit, permet de gagner en sérénité en termes de gouvernance.

De plus en plus, les entreprises sont confrontées à la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion du risque juridique, on constate en pratique dans les entreprises, des approches très contrastées de ce que recouvre la notion même de « risque juridique ».

LES ATELIERS DU DROIT, proposent dans son Programme une définition du risque juridique, conçue pour être aisément partageable au sein de l’entreprise et qui puisse permettre de construire une cartographie praticable.

S’agissant précisément de l’outil que constitue la cartographie des risques, il se caractérise  comme une étape préparatoire importante aux décisions de maîtrise des risques et, comme un élément clé de la méthodologie de leur gestion. Il existe de nombreuses manières de cartographier le risque, qu’il soit juridique ou non. Dans une seconde partie, nous proposons une méthodologie de cartographie du risque juridique conçue dans le cadre de notre expertise. Cette méthodologie se fonde sur la définition opérationnelle du risque juridique que nous aurons précédemment exposée. Elle mobilise la chaîne de valeur de l’entreprise et se traduit par une double approche : la première consiste à analyser chaque maillon de la chaîne afin d’identifier les éventuels risques juridiques pour ensuite évaluer la valeur susceptible d’être détruite.

La seconde, à l’inverse, prend pour point de départ la valeur potentiellement détruite, pour ensuite « remonter » la chaîne de valeur en vue de déterminer quels risques juridiques pourraient en être la cause.

1/ Le préalable à la cartographie : la définition du risque juridique à travers ses causes et ses conséquences

Définition, afin de pouvoir disposer d’une définition du risque juridique claire, praticable et facilement partageable avec tous les acteurs de l’entreprise. Une cartographie des risques juridiques doit consister à relever tous les risques potentiels qui doivent être traités par l’entreprise. Ce qui revient à dire que peut être qualifié de risque juridique tout risque qu’une entreprise peut être amenée à appréhender. Toutefois, on peut penser au contraire que le risque juridique doit être défini de façon précise et spécifique, comme c’est le cas pour d’autres types de risque par ailleurs (financier, marketing, RH, etc.). Définir le risque juridique permet en effet de mieux comprendre comment la norme juridique interagit avec les actions de l’entreprise et partant, de prendre des décisions en conséquence.

Le risque juridique résulte de la conjonction d’une norme juridique et d’un événement, l’un et/ ou l’autre étant marqué (s) par un certain degré d’incertitude. Cette rencontre entre une norme juridique et un événement dans un contexte d’incertitude va générer des conséquences susceptibles d’affecter l’entreprise.

  • Incertitude juridique

L’incertitude découle de la portée effective de la norme. Il faut inclure dans les normes juridiques les codes d’éthique, de déontologie, règlement intérieur etc. C’est-à-dire, la Soft Law, car ces codes et textes internes ont une fonction normative grandissante avec une portée plus incertaine

Au-delà, l’incertitude juridique peut avoir plusieurs sources, qui peut être aussi l’acception du champ d’applicabilité de la norme, sa légitimité circonstanciée, etc. Mais le risque juridique se nourrit d’un second type d’incertitude, qui se cumule à l’incertitude juridique : il s’agit de l’incertitude factuelle.

  1. b. Incertitude factuelle 

 

L’incertitude factuelle concerne tout événement, action, décision ou simple (s) fait (s) pouvant être confrontés à une norme juridique. Comme pour l’incertitude relative à la norme juridique, nous distinguons les événements externes (relatifs aux clients, fournisseurs, partenaires, concurrents, consommateurs, citoyens, organisations diverses, autorités publiques, sans oublier les événements naturels et les cas de force majeure) et les événements internes (concernant les employés, les produits, le service, la prestation, les managers, les dirigeants, les associés ou actionnaires). L’incertitude factuelle n’est pas per se une source de risque juridique. Mais c’est en rencontrant une norme juridique qu’elle peut le devenir.

La situation financière d’un partenaire ou d’un fournisseur représente un autre cas de possible incertitude factuelle, dont la rencontre avec une norme juridique peut s’avérer porteuse de risque juridique.

L’incertitude factuelle peut également provenir de comportements internes à l’entreprise : le fait que la norme juridique puisse être transgressée des membres de son personnel constitue bien un élément factuel présentant un réel degré d’incertitude. Si le non-respect involontaire de la loi peut être corrigé par toute une série de mesures visant à promouvoir la formation et l’information juridiques au sein de l’entreprise, les cas de transgressions volontaires (qu’ils soient ou non assumés par la direction de l’entreprise) sont plus délicats à gérer.

On peut apprécier les niveaux d’incertitude juridique et factuelle selon trois degrés : faible (niveau 1), moyen (niveau 2), fort (niveau 3).

L’identification des normes juridiques et des événements dont la conjonction peut générer un risque juridique, de même que l’appréciation du degré d’incertitude (juridique et/ ou factuelle) est la démarche de formation. C’est une démarche concertée de l’Organisme de Formation et des autres acteurs de l’entreprise. En d’autres termes, la recherche et l’analyse des causes du risque juridique dans l’entreprise seront un des axes majeurs de la Formation.

  1. Une nécessaire coordination des expertises au sein de l’entreprise

L’appréciation de l’incertitude frappant la norme juridique est en principe un élément-clé de l’expertise du Formateur.  La norme juridique va constituer le matériau de base sur lequel va s’exprimer le savoir et le savoir-faire du stagiaire formé qui sera capable de l’identifier, de la comprendre, de l’interpréter, de l’influencer, chacune de ces actions étant plus ou moins déterminante selon qu’il s’agit d’une norme juridique interne ou externe.

La totalité de la démarche de gestion et de cartographie du risque juridique est conditionnée par la qualité de l’identification.

Ce travail d’identification du risque juridique n’a de sens que si le niveau de destruction de valeur qu’il pourrait générer est évalué. Le risque juridique doit donc non seulement être apprécié à travers ses causes, mais aussi par l’évaluation de ses conséquences.

d- La valeur susceptible d’être détruite doit être appréciée selon trois registres : la valeur financière, la valeur stratégique, la valeur structurelle.

Le risque juridique et son degré de gravité étant identifiés, il reste à savoir comment l’entreprise peut le cartographier, autrement dit le représenter en mettant en évidence les zones de risque les plus importantes.

La cartographie s’appuie sur une méthodologie qui facilite le croisement entre les deux types d’incertitude : juridique et factuelle, en mobilisant les ressources des différentes fonctions de l’entreprise. Une cartographie basée sur la chaîne de valeur est adaptée à une représentation et un suivi effectifs du risque juridique. Qui plus est, elle permet d’identifier in fine les risques juridiques les plus dangereux pour l’entreprise dans la mesure où ce sont ceux qui pourraient générer la destruction de valeur la plus importante, c’est-à-dire : la structure même.

 
   
  1. La chaîne de valeur, support de la cartographie du risque juridique

Le recours à la chaîne de valeur permet de cartographier les risques juridiques sources de destruction de valeur, par une approche alternative ou complémentaire, elle aussi basée sur la chaîne de valeur de l’entreprise

a- Du risque juridique à la destruction de valeur

Aborder le risque juridique à travers la valeur permet de sortir d’une approche traditionnelle se traduisant par la dichotomie responsabilité civile/responsabilité pénale.

Le concept de chaîne de valeur se traduit par le découpage de l’activité de l’entreprise en une série de séquences d’opérations élémentaires.

Utilisation du « Forward Identification Process »

Le FIP (Forward Identification Process) est la méthode consistant à identifier le risque juridique à partir de la chaîne de valeur de l’entreprise pour en considérer ensuite l’impact en termes de destruction potentielle (ou de non-création) de valeur.

Autrement dit il s’agit « d’aller en avant » (forward), du risque juridique vers la valeur détruite ou non-créée, en suivant le fil de la chaîne de valeur de l’activité considérée.

Le schéma ci-contre reprend la méthodologie de cartographie du risque juridique proposé, appliquée à une version simplifiée de la chaîne de valeur « distribution » du Groupe considéré.

Le risque juridique est identifié sur chaque séquence de la chaîne de valeur, en cherchant les conjonctions possibles entre l’incertitude liée à un événement et l’incertitude liée à une norme juridique.

Si l’on prend par exemple le segment « Spécifier et acheter les produits ». Il est en réalité composé de différents maillons, tels que l’élaboration des objectifs de négociation, le sourcing des fournisseurs, la définition des règles d’appel d’offres, l’élaboration du cahier des charges des produits, la sélection des fournisseurs, la définition du cahier des charges logistique, etc. L’examen du maillon « Sélection des fournisseurs » peut révéler certaines incertitudes de nature factuelle, notamment la propension des fournisseurs référencés à agir en justice en cas de conflit, leur état financier et leur dépendance à l’égard du groupe de distribution, ou encore les conditions de travail chez le fournisseur. Certaines incertitudes juridiques peuvent le cas échéant être relevées, telles que la clarté de la réglementation applicable à la sélection des fournisseurs (variable selon les pays), la volatilité des normes en matière d’emploi et de conditions de travail, la complexité de la réglementation relative aux comportements contractuels abusifs.

La chaîne de valeur permet non seulement d’identifier les risques juridiques associés aux différentes opérations – jouant ainsi son rôle de support de cartographie – mais également de révéler pour chaque risque – dans chaque maillon – la source de l’incertitude juridique (la norme juridique en cause) et/ou la source de l’incertitude factuelle (par exemple les caractéristiques propres aux fournisseurs, pour reprendre l’illustration précédente).

L’entreprise se trouve alors en position de décider du mode de traitement le plus approprié pour réduire le niveau d’incertitude, que celle-ci soit juridique et/ou factuelle.

Backwards Identification Process (BIP) : de la destruction de valeur au risque juridique

Il est essentiel de hiérarchiser les risques – notamment juridiques – afin de déterminer quels sont ceux nécessitant un traitement prioritaire. L’image souvent utilisée est celle des « mailles du filet » qui doivent être définies de telle sorte à ne ramener à la surface que les « gros poissons » : un dirigeant doit idéalement disposer d’une vision relative aux cinq à dix risques juridiques majeurs auxquels son entreprise est potentiellement exposée.

Partir des hypothèses de destruction de valeur les plus importantes pour remonter ensuite dans la chaîne de valeur peut permettre de répondre à cette préoccupation. La méthode BIP (Backwards Identification Process), ou identification à rebours, a pour intérêt majeur de dégager un nombre limité et significatif de risques juridiques.

La première étape du BIP consiste à identifier et analyser, dans les trois registres de valeur considérés, les hypothèses de destruction les plus importantes en se basant sur l’élaboration de « scénarios redoutés » pouvant impacter gravement chacun de ces registres. Chaque scénario doit ensuite être rattaché aux éléments de la chaîne de valeur impliqués dans sa réalisation, en identifiant les croisements d’incertitudes (juridique et factuelle) qui peuvent y conduire, autrement dit les risques juridiques auxquels ils peuvent être liés. Il est ainsi possible d’isoler les risques juridiques les plus conséquents. L’élaboration des scénarios redoutés peut prendre la forme de séances de brainstorming associant les diverses fonctions concernées au sein de l’entreprise

 

 Ce schéma 2 , montre bien que la méthode BIP consiste à partir des hypothèses de destruction de valeur les plus conséquentes afin de remonter ensuite aux risques juridiques en étant la source et partant, aux causes d’incertitude juridique et/ou factuelle.

Parmi les risques juridiques identifiés sur cette chaîne de valeur, cinq ont été retenus comme susceptibles de détruire fortement de la valeur, qu’elle soit stratégique, financière ou institutionnelle.

Cette méthodologie tend à montrer que l’approche BIP serait à utiliser en priorité afin de déterminer les risques juridiques les plus graves, pour ensuite déployer l’approche FIP qui exige plus de temps. L’une et l’autre sont complémentaires, et leur utilisation successive – ou concomitante – réduit la possibilité d’omettre des risques juridiques qui pourraient être significatifs.

Mais que les deux approches soient jugées par l’entreprise comme étant complémentaires ou alternatives, il est essentiel de garder à l’esprit que la cartographie doit être dynamique. Cela ne signifie pas que l’entreprise doit se livrer à un audit permanent de ses risques juridiques : la démarche est impossible. En revanche, les process mis en place doivent lui permettre d’identifier le plus rapidement possible tout risque juridique nouveau dès lors qu’il est susceptible de générer une importante destruction de valeur, ainsi que toute aggravation conséquente du niveau de destruction de valeur en relation avec un risque juridique précédemment identifié.

 

 
   

Première étape de la Formation

Comprendre et maîtriser son environnement entrepreneurial pour prévenir les risques.

Introduction générale au Droit

La règle de droit : la notion de droit objectif désigne l’ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d’une société. Il n’y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l’objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N’importe qu’elle règle de conduite sociale peut devenir juridique. Les critères qui permettent d’identifier une règle juridique sont avant tout coercitifs. La règle de droit présente un caractère général, obligatoire et coercitif. Les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Le droit est impartial, abstrait et égalitaire. C’est une garantie contre l’arbitraire. La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle s’applique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. L’objet de la règle de droit est de définir des comportements auxquels les citoyens doivent se conformer. Elle crée des obligations ou des interdictions.

Il existe une distinction entre les règles supplétives et les règles impératives. Les règles supplétives sont simplement facultatives, elles s’appliquent si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. A partir du moment ou un choix a été opéré, les règles correspondantes s’imposent obligatoirement, qu’elles aient été choisies ou imposées à défaut par la loi, les règles qui s’appliquent sont obligatoire et leur non-respect entraîne de la même façon des sanctions. La règle supplétive est obligatoire pour les parties qui ne l’ont pas écartée. A défaut de choix, la règle exprimée par la loi reste obligatoire. Les règles impératives quant à elles, s’imposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter l’application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont des règles d’ordre public « qui sont considérées comme essentielles et qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux », il est alors impossible d’y déroger. L’ordre public est aujourd’hui économique et social, quand il règlemente les rapports économiques et sociaux. Il se manifeste par le développement de la règlementation impérative. Le plus souvent, le législateur ne précise pas si la loi est impérative ou supplétive et pour le déterminer, le juge considère alors l’objectif de la loi : si elle protège un intérêt public, elle est considérée comme impérative ; si elle protège un intérêt privé, elle est considérée comme supplétive. Les règles de droit doivent être respectée par le corps social et pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent : c’est le caractère coercitif de la règle de droit. Le principe est qu’il est de la nature des règles d’être sanctionnées.

C’est une condition de leur respect, voire de leur existence. La règle de droit est la seule dont le respect soit assuré par l’autorité publique, c’est la seule dont la violation soit sanctionnée par la contrainte étatique.  Les sanctions de la violation d’une règle de droit sont différentes selon leur objectif qui peut être, soit la punition (sanction pénale), soit l’exécution (exécution forcée, saisie etc.) soit, la réparation (dommages et intérêts).     Le caractère étatique de la sanction est généralement présenté comme le critère de distinction entre les règles juridiques et les autres règles sociales. Mais sa relativité peut conduire à revoir ce fondement et on peut penser que : ce n’est pas parce qu’il y a sanction, qu’il y a droit, c’est parce qu’il y a droit, qu’il y a sanction. Ainsi, on peut envisager un autre critère de la règle de droit, celui de l’intervention d’un tiers impartial et désintéressé, c’est-à-dire la possibilité d’un jugement. Seules les règles pouvant donner lieu à un jugement seraient juridiques, et la relation juridique serait la seule à faire intervenir une tierce personne, le juge, ce qui la distinguerait des rapports moraux. Pourtant, à l’occasion d’un procès ou de tout autre mode de règlement d’un conflit (la médiation ou la conciliation font partie des modes alternatifs de règlements de conflits, les M.A.R.C.), le tiers, qu’il soit juge étatique ou juge privé, médiateur ou conciliateur, finira toujours par prononcer la sanction prévue et contrôlée par l’Etat. Ainsi, l’application non contentieuse du droit n’exclut pas son caractère coercitif.

La distinction droit privé et droit public : le droit privé se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers ou les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Ses règles sont orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, et, à ce titre, sont en principe supplétives, proposées et non imposées. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l’ordre judiciaire.  Le droit public se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l’Etat, c’est-à-dire l’organisation des pouvoirs publics et l’organisation administrative de l’Etat. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs et sont le plus souvent impératives, s’imposant de manière absolue. L’Etat dispose de prérogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses règles. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l’ordre administratif. Le droit public et le droit privé ne sont pas des droits opposés, mais des droits complémentaires, qui participent ensemble à la sauvegarde des intérêts privés et collectifs du groupe social.

La compréhension de la règle de droit : Le juriste a recours à des méthodes techniques particulières : preuves, présomption, fictions, etc. Il a notamment recours à un raisonnement particulier qui qui consiste dans la démarche intellectuelle susceptible de conduire à la solution des problèmes juridiques, grâce à un certain nombre de moyens rationnels. La construction du raisonnement juridique se fait à partir de définitions, de concepts et de catégories : La définition expose la nature d’une chose ou la signification d’un terme. Elle essaie de caractériser une réalité de l’ordre juridique comme un élément du système juridique. Les concepts ont pour objectif de dégager des règles communes à différentes situations qui se ressemblent.

Le concept permet d’appréhender un phénomène en le dotant d’une généralité qui recouvre de multiples applications. Il aboutit en général à une définition, et, même s’il existe des concepts qui ne sont pas définis comme celui de la « cause » en droit des contrats, ou d’ « imprudence » …., les différents concepts, en fonction de leur affinités, sont regroupés en catégorie. Les catégories sont des regroupements de concepts caractérisés par un certain nombre d’éléments. Les catégories juridiques permettent de déterminer qu’elle règle juridique s’applique à telle ou telle situation. Ainsi, en droit civil, il existe un régime juridique différent pour les meubles et les immeubles. Ou bien pour els droits réels et pour les droits personnels. Le juge ou le juriste confronté à une situation de fait, doit la qualifier juridiquement. C’est-à-dire, la faire entrer dans une catégorie juridique. Et, à chaque catégorie et concept correspondront des règles particulières. Ce cheminement permet le passage de la règle générale à la règle particulière. La forme du raisonnement juridique est le syllogisme judiciaire. Pour parvenir à une conclusion, le juge s’en remet à divers moyens rationnels, comme l’induction et la déduction qui assurent la confrontation des faits à la règle de droit. Mais on constate que souvent, le raisonnement juridique part en réalité du résultat à atteindre : de la solution conforme aux intérêts de tous, sera déduite la règle à appliquer aux faits considérés. Et, quand les affaires sont plus complexes, le syllogisme, à lui seul, ne suffit plus, même s’il constitue la base du raisonnement juridique.

 

La loi : Les sources du droit sont nombreuses. Elles désignent les modes de formation des règles juridiques au sein d’une société donnée. Loi, coutume, jurisprudence, principes généraux du droit, pratique et doctrine sont ainsi des sources directes et indirectes, écrites ou non écrites, formelles ou non formelles, voire contestées ou incontestées. La loi, source directe, écrite, formelle et incontestée est la première de toutes dans l’ordre juridique. Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts : au sens formel, la loi est toute disposition émanant du Parlement, au sens matériel, la loi comprend toute règle de droit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. Une telle diversité impose l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois internes, parmi lesquelles devront se situer également les textes internationaux.  Sur la place des règles internationales : Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union Européenne, la France est soumise à deux types de règles internationales : les traités internationaux et le droit de l’Union Européenne qui vont s’intégrer différemment dans l’ordonnancement juridique interne. Il n’y a pas de séparation étanche entre les différents systèmes de sources, international, européen et interne. Le monisme consacre l’unité du droit interne et international. La simple publication d’un traité international suffit à l’intégrer directement dans l’ordre juridique interne, sans qu’il ait besoin d’être repris par une loi de transposition. La majorité des constitutions modernes consacre ce monisme, avec une primauté du droit international. L’Etat doit respecter les règles internationales en les exécutant et en ne les contredisant pas, par sa législation interne. La France fait primer le droit international quand elle impose aux lois le respect des traités internationaux. En revanche, elle ne retient pas le même ordre de priorité quand elle conserve à la Constitution une valeur supérieure aux normes internationales.

 

Le droit de l’Union Européenne :  Il institue un ordre juridique qui s’intègre à celui de tous les Etats membres. Plusieurs principes ont été dégagés pour que les différentes normes élaborées par les institutions européennes puissent pénétrer les droits nationaux. Le Traité de l’Union Européenne prévoit sept institutions au sens précis du terme. Leurs attributions respectives sont précisées par les Traités. Les organes titulaires du pouvoir normatif sont le Parlement européen, le Conseil de l’Union Européenne et la Commission européenne. La pratique a donné naissance au Conseil Européen, centre politique de l’Union Européenne, dont il détermine les grandes orientations. Le pouvoir judiciaire est attribué à la Cour de Justice de l’Union Européenne. D’autres organes, prévus par les traités ou créés à titre subsidiaire pour accomplir les tâches spéciales (comme les institutions de l’Union monétaire), complètent le cadre institutionnel de l’Union. Sur les normes de l’Union Européenne : Le droit de l’Union Européenne est composé de l’ensemble des règles qui organisent l’Union et des règles qui en émanent. On distingue ainsi les traités originaires qui sont les textes fondateurs des Communautés européennes et de l’union européenne, ainsi que les traités modificatifs qui constitue le droit primaire et le droit dérivé, constitué des normes adoptées par les institutions européennes pour l’accomplissement de leurs missions. A noter que : L’Union Européenne qui se présente comme une communauté de droit, est dépourvue de Constitution formelle, le projet de Constitution européenne de 2004 ayant été abandonné. Sur le droit dérivé : Il s’agit des règles de droit élaborées par les organes de l’Union européenne, c’est-à-dire, par le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le Traité de Lisbonne a introduit une distinction entre les actes non législatifs. Indépendamment de leur procédure d’adoption, législatives ou non, les actes de droit privé sont distingués en fonction de leur portée à l’égard des destinataires. Il prend alors deux formes principales : le règlement et la directive, auxquels on peut associer la décision.  Le Règlement européen est une norme de portée générale, obligatoire en tous ses éléments et directement applicable à tous les Etats membres, sans le relais des autorités législatives nationales. Il n’est pas nécessaire qu’un organe législatif ou exécutif national en reprenne le contenu pour l’incorporer à son ordre juridique interne.  La Directive européenne, en revanche, ne lie les Etats qu’en ce qui concerne l’objectif à atteindre, mais elle leur laisse le choix des moyens pour y parvenir. Elle fixe les buts et oblige les Etats à modifier leur législation interne dans le sens qu’elle souhaite. L’incorporation de la Directive dans l’ordre juridique interne suppose donc que l’organe législatif ou exécutif des Etats membres qui en sont les destinataires. Les Directives permettent ainsi une harmonisation des législations nationales.  La Décision est un acte « obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. », mais en principe un acte individuel. A ce titre, les décisions participent moins directement à la construction du système juridique, sauf celles, peu utilisées, adressées, à l’ensemble des Etats membres qui peuvent revêtir un caractère normatif important.

Quant à la certitude de la loi : le caractère général, abstrait et permanent de la règle de droit, permet aux individus d’organiser leurs relations juridiques. Il fonde la sécurité juridique en ce qu’il permet une connaissance préalable et certaine de ce qui est permis et interdit. Le citoyen doit pouvoir connaître sans ambiguïtés ses droits et obligations et prendre ses dispositions en conséquence. La règle de droit doit être lisible et accessible. La clarté et la précision des règles juridiques sont garantes de la sécurité juridique. La loi est normative, la codification est une technique permettant de répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La règle de droit ne doit pas être conçue isolément. Elle s’intègre dans un système juridique ou doit régner la cohérence entre les normes. Le gouvernement procède régulièrement à une réforme du droit par l’intermédiaire d’ordonnances.  Sur l’application de la loi : La loi n’est pas destinée à demeurer lettre morte. Une fois ses conditions d’application réunies, elle est applicable à tous et a force obligatoire pour tous « Nul n’est censé ignorer la loi ». C’est-à-dire que nul ne pourra invoquer son ignorance pour en éviter l’application, telle que prévue dans le temps et dans l’espace. La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. L’organisation juridictionnelle a connu plusieurs aménagements ces dernières années. Tout d’abord, la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle (dite Loi J21) n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et précisé par un décret du 24 mars 2017 a eu notamment l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Pour cela, le texte a recentré l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prolongé cet objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire.

La justice est publique, ce qui signifie qu’elle est un service public soumis au monopole d’état et qu’elle est un élément de la souveraineté nationale. Le monopole juridictionnel signifie que seul l’Etat a le pouvoir de rendre des jugements et des arrêts ayant autorité de chose jugée et force exécutoire. Pourtant ce monopole n’est pas absolu. Les justiciables disposent de modes alternatifs de règlement des conflits qui font intervenir un tiers. L loi J21 développe le recours à la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. Une conciliation gratuite préalable doit ainsi être systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend le domaine des méthodes de règlement amiable des différends : d’une part, elle généralise le pouvoir d’injonction du juge pour renvoyer les parties devant un médiateur et, d’autre part, elle prévoit le préalable obligatoire de tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation par un conciliateur de justice lorsque, la demande est relative à un conflit de voisinage ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant.

La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (Réforme du Code de Procédure Civile). Il existe en France deux ordres de juridictions autonomes : Les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Au sommet des deux ordres juridictionnels, se trouve le tribunal des conflits qui est chargé de trancher les conflits de compétence qui pourraient survenir entre deux ordres de juridiction, qu’il s’agisse d’un conflit positif ou négatif.

Les juridictions administratives : Ce sont le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et certaines autres juridictions d’exception comme la Cour des comptes. Les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance, compétents en matière de contentieux relatifs au contrat ou à la responsabilité de l’administration. Leurs décisions sont susceptibles d’un recours devant les cours administratives d’appel. Celles-ci constituent des juridictions de droit commun du second degré, même si pour certains contentieux, le juge d’appel reste le Conseil d4eat qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

Les juridictions judiciaires : Les juridictions de l’ordre judiciaire se subdivisent en juridictions répressives et juridictions civiles.  Chaque domaine civil et pénal, possède une législation propre, une compétence différente et une procédure particulière. Les juridictions répressives dont les juridictions appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie, alors que les juridictions d’instruction sont chargées de déterminer l’existence de l’infraction et si les charges qui pèsent sur une personne justifient son jugement par la juridictions compétente (Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).

Les juridictions civiles : Elles jugent les différends entre particulier ou entre particuliers et l’Etat considéré comme personne privée. Elles sont hiérarchisées en juridictions du premier et du second degré avec à leur tête la Cour de Cassation.

La hiérarchie permet la mise en œuvre des voies de recours qui assurent le doit au juge et les droits de la défense des droits fondamentaux du procès, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme : le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux ; les juridictions d’appel : la Cour d’appel et 3°degré : la Cour de Cassation.

Les juridictions internationales : La justice est étatique, pourtant certaines juridictions internationales ne sont pas sans influence sur la formation de la jurisprudence française, voire sur le législateur. Ces juridictions n’ont pas les mêmes pouvoirs, ni les mêmes attributions que les juridictions étatiques. Elles sont souvent spécialisées ou limitées par une compétence législative. En Europe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) exercent un pouvoir non- négligeable sur le droit national.

 
   

LA GESTION DES RISQUES JURIDIQUES ET RÈGLEMENTAIRES EST AU CŒUR DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES.

Dans un contexte de multiplication des règles, où nul n’est censé ignorer la loi, et de hausse des sanctions financières et pénales à l’égard des entreprises et de leurs dirigeants, il est aujourd’hui essentiel pour toute entreprise de se prémunir contre les nombreux risques juridiques encourus. Le risque de non-compliance constitue en effet une menace pour toute entreprise, tant sur le plan financier que stratégique. Au- delà, la mise en avant des valeurs et des principes éthiques de l’entreprise est un facteur incontournable de développement durable.

Face à la complexité juridico-règlementaire, chaque entreprise doit donc rendre la règle opérationnelle pour l’ensemble de ses collaborateurs en développant un programme de conformité et d’éthique dans le respect des valeurs de l’entreprise. Ce programme permettra à l’entreprise de se prémunir contre les risques en matière de corruption, concurrence, harcèlement et discrimination, etc., tout en protégeant la confidentialité de ses informations et en préservant sa réputation.

Pour que ce programme soit efficace, l’entreprise devra articuler, autour d’un message fort porté par ses dirigeants, des actions de formation de ses collaborateurs afin qu’ils soient conscients des risques encourus. S’engager dans une démarche de conformité nécessite en effet de le faire sérieusement : une fois édictés, le code et la charte deviennent la « loi de l’entreprise » et lui sont opposables. L’entreprise devra ainsi assurer la bonne application de cette « loi » grâce à des mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte.

La mise en œuvre de ce programme répond aujourd’hui à des enjeux de plus en plus importants pour les entreprises, en leur permettant de se prémunir contre les risques juridiques et de réputation, gérer les défaillances, limiter leur responsabilité en cas d’irrégularité avérée, mobiliser leurs collaborateurs, assurer une gestion efficace de leurs filiales dans un contexte international, communiquer auprès de leurs parties prenantes et, enfin, garantir leur performance économique.

Le programme de conformité ainsi mis en place inscrit l’entreprise dans une démarche positive et instaure « un cercle vertueux de la conformité » favorable à sa compétitivité.

Les cinq risques juridiques les plus courants pouvant affecter votre entreprise :

Le rôle du Chef d’Entreprise : Il doit connaître la loi, rédiger des documents juridiques et s’occuper des contentieux. Il doit aussi, de plus en plus s’occuper de la gestion stratégique des risques juridiques pour protéger la valeur et les actifs de l’entreprise.     Mais qu’entend-on par risque juridique ?

Le risque est, par définition, l’incertitude sur l’issue d’un événement donné. Les entreprises sont confrontées tous les jours à une diversité de risques. Elles cherchent à assumer les bons types de risques qui ont des conséquences positives, comme le profit ou l’augmentation de la part de marché, tout en réduisant la probabilité de conséquences défavorables, comme les litiges ou les amendes. Si de nombreux risques peuvent avoir des répercussions juridiques, tous ne sont pas nécessairement d’ordre juridique.   Types de risques juridiques :   Certains types de risques sont acceptés car ils font partie des affaires. Mais d’autres, liés à des questions juridiques telles que les contrats, les entités, les actifs, la propriété intellectuelle et la conformité, peuvent porter gravement atteinte à une entreprise. Tout risque peut avoir des répercussions juridiques. Les entreprises disposent de plusieurs options quand elles choisissent un pôle de gouvernance définissant leur démarche, servant de fondement aux processus relatifs aux impôts, à la responsabilité, aux documents requis, etc., et déterminante pour les décisions managériales et opérationnelles. Le chef d’entreprise doit comprendre les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique et adopter une gouvernance d’entreprise qui encourage les pratiques commerciales éthiques à l’échelle de l’entreprise.

Une fois que la structure juridique et de gouvernance est définie, il est important d’identifier les risques de l’entreprise dans sa globalité, comme la fraude et les pratiques contraires à l’éthique, et de mettre en place des contrôles tels que des audits et des programmes de sensibilisation, afin de les gérer.  Risques liés aux actifs :  Il s’agit d’un autre type de risques qu’un chef d’entreprise doit connaître. La valeur des actifs tangibles, comme les bâtiments, et des actifs intangibles, comme le capital humain et la propriété intellectuelle, doit être protégée.  Et pour protéger les droits et obligations liés aux actifs juridiques détenus par une entreprise, le chef d’entreprise doit en avoir une image claire afin d’identifier et de gérer les risques et d’éviter les conséquences préjudiciables.  Risques contractuels : Le risque contractuel se définit généralement comme une perte financière due à un acheteur qui n’honore pas un contrat ou à l’entreprise qui ne gère pas correctement les obligations et bénéfices contractuels.    Lorsque l’on examine les risques liés à un contrat, il convient également d’analyser le processus de gestion contractuelle pour bien comprendre l’exposition au risque de la société. Les processus peu satisfaisants, comme les erreurs manuelles, les dispositions non conformes et/ou l’incapacité de conclure le contrat à temps, peuvent faire courir un risque à l’entreprise. Par contre, le recours à des systèmes automatisés et des logiciels de gestion des contrats peut standardiser ces processus et permettre aux salarié e s  de rédiger les dispositions des contrats à l’aide de modèles, ce qui réduit l’exposition de l’entreprise à ce type de risques.  Risques liés aux litiges :   Les litiges d’ordre juridique sont les différends dans lesquels une plainte fondée en droit est déposée. C’est notamment le cas des fautes professionnelles, des accidents, de la responsabilité du fait des produits, etc.  L’une de vos responsabilités, en tant que chef d’entreprise, est de limiter ce type de risques. En effet, même s’ils n’aboutissent pas à un contentieux, ils peuvent porter atteinte aux relations commerciales et à la réputation de votre entreprise, et exiger d’elle des ressources et un temps précieux. Pour réduire le risque lié aux litiges et aux contentieux, le chef d’entreprise peut prendre des mesures proactives. Il peut notamment mettre en place des accords de transfert de risque, veiller à la conformité, tenir des dossiers exacts et utiliser des logiciels de gestion juridique qui l’alertent sur les risques éventuels dans ce domaine.

Risques réglementaires :  Les risques réglementaires sont les risques pour une société de voir son autorisation d’exploitation « retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions (rétrospectivement ou potentiellement) ayant un effet négatif sur sa valeur économique » (PwC ). Votre entreprise peut être soumise à des réglementations prescrites par des institutions, commissions ou administrations publiques. Il est donc capital de connaître celles qui s’appliquent spécifiquement à ses activités et les règles associées, comme les spécifications, politiques, normes ou lois que vous devez respecter pour éviter les pénalités et les contentieux. Il est également important de connaître les modifications qui y sont apportées pour éviter tout risque de non-conformité.

Une gestion proactive des risques réglementaires exige la mise en place de politiques, procédures et protocoles spécifiques pour assurer la conformité de votre entreprise bien avant que des modifications réglementaires ne soient mises en application.

Les preuves. Conservation des preuves. La preuve des droits : Juridiquement, l’existence d’un droit est indépendante de sa preuve. Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’un droit, il faut prouver son existence. L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a réécrit le Titre IV bis du Code Civil désormais consacré à la preuve des obligations. Ce faisant, le droit de la preuve des obligations est formellement détaché du droit des contrats. Ces règles ont vocation à s’appliquer à toute preuve civile, et pas seulement à la preuve des obligations nées d’un contrat. Les règles de preuve qui relèvent du Code Civil sont complétées par celles qui relèvent du Code de Procédure Civile. Le principe est que la preuve incombe au demandeur. Cette règle est exprimée à l’article 1353 du Code Civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cela signifie que chaque partie doit apporter la preuve de ce qu’elle invoque.

Si le demandeur en justice doit commencer, dés qu’une des parties, demandeur ou défendeur au procès, présente un moyen de défense, elle doit le prouver. Il y a un « va et vient » de la preuve entre les différentes parties. Cela signifie aussi que la partie qui n’apportera pas de preuve ou de preuve suffisante à faire la démonstration de son droit, succombera.  Il ne suffit pas d’attendre de l’autre partie qu’elle prouve ce qu’elle invoque. Il faut prouver le contraire pour emporter la conviction du juge et gagner le procès. C’est pourquoi le problème de la charge de la preuve se traduit aujourd’hui en termes de « risque » de la preuve. Dans cette optique, la charge de la preuve est celle qui pèse sur celle des prétentions qui n’est pas prouvées, quel que soit l’ordre dans lequel elles ont été présentées.

L’objet de la preuve se limite aux questions de fait. Selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En revanche la règle de droit applicable aux circonstances de fait n’a pas à être prouvée puisque le juge la connaît. Si tel n’est pas le cas, comme en présence de coutume ou de loi étrangère applicable, celui qui l’invoque devra apporter la preuve de son existence et de son contenu. En réalité la preuve ne porte pas sur le droit lui-même, mais sur l’évènement qui lui a donné naissance, c’est-à-dire sur un acte ou un fait juridique. Il y a un déplacement de l’objet de la preuve du droit subjectif vers son évènement générateur qui est plus facile à prouver. Si certains faits sont impossibles à prouver, la loi recourt à des présomptions.  Sur la preuve des actes juridiques : l’exigence est la preuve écrite. Malgré l’affirmation du nouveau principe de liberté de la preuve applicable aux actes juridiques comme aux faits juridiques, force est de constater que la preuve écrite s’impose toujours.

LES ETAPES DE LA FORMATION

-Première Etape de la Formation : Introduction à l’environnement juridique (partie théorique essentielle).

-Deuxième Etape de la Formation : Identification des risques juridiques de l’entreprise et mise en place de la cartographie des risques juridiques et administratifs.

Troisième Etape de la Formation : Risques Juridiques et Chaîne de Valeur

La chaîne de valeur permet non seulement d’identifier les risques juridiques associés aux différentes opérations – jouant ainsi son rôle de support de cartographie – mais également de révéler pour chaque risque – dans chaque maillon – la source de l’incertitude juridique (la norme juridique en cause) et/ou la source de l’incertitude factuelle (par exemple les caractéristiques propres aux fournisseurs, pour reprendre l’illustration précédente).

L’entreprise se trouve alors en position de décider du mode de traitement le plus approprié pour réduire le niveau d’incertitude, que celle-ci soit juridique et/ou factuelle.

-Quatrième Etape de la Formation : Cas Pratiques en entreprise. Refonte des documents supports, Contrats, Charte, etc. Mise en conformité interne.

Cas pratiques en situation avec l’accompagnement et le soutien du Formateur.